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Le régime juridique des débits de tabac

NLPhotos L’ancien commerce multiservices « épicerie-bar-tabac » d’une commune a cessé son activité et les propriétaires n’ont pas retrouvé de repreneurs pour acheter les murs et le fonds de commerce.
La commune a acquis la licence IV de l’établissement, ainsi que divers matériels de rayonnage.
Soucieux de maintenir cette activité de proximité indispensable à la vie de la commune, le maire a décidé de mettre à disposition d’un commerçant un local communal réhabilité par ses soins, afin d’y exploiter un fonds de commerce et la licence IV, le premier élu aurait souhaité également y « transférer » le débit de tabac de l’ancien commerce.
La Direction régionale des douanes oppose un refus à ce transfert éventuel, estimant notamment, qu’il ne s’agit pas d’une translation mais d’une nouvelle implantation de débit de tabac, d’une part ; et considère d’autre part, que l’implantation d’un débit de tabac dans la commune « serait de nature à porter préjudice aux débits existants sur le secteur géographique ».
Le maire souhaite recueillir l’avis de l’Association des Maires de France sur cette affaire et s’interroge sur la possibilité d’intenter un recours contre la décision de la Direction régionale des Douanes.
Réf. : CW10644
15 Sep 2011

Auteur : Annick Pillevesse