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Le transfert de la compétence "déchets ménagers" à un EPCI à fiscalité propre et ses conséquences en matière de taxe ou de redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

De nombreuses communes ont déjà transféré leur compétence élimination des déchets ménagers à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte. Si elles adhèrent pour d’autres compétences à un EPCI à fiscalité propre, il est du plus grand intérêt - financier - pour celui-ci, de prendre cette compétence déchets, et de la retransférer au même syndicat.
Cette prise de compétence aura une incidence positive sur le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI, et donc sur sa dotation d’intercommunalité, quel que soit le mode de financement retenu. Les participations versées par l’EPCI au syndicat mixte, correspondant au financement du service déchets ne sont pas considérées comme des dépenses de transfert (sauf cas exceptionnel), et ne minorent pas le coefficient d’intégration fiscale.
Ces dispositions constituent une dérogation au principe érigé par les articles 84 et 85 de la loi du 12 juillet 1999, qui veut que seule la collectivité compétente en matière de déchets et assurant elle-même leur collecte peut décider de lever une taxe ou une redevance.
De plus en plus d’élus s’interrogent sur le maintien d’un tel principe, compte tenu de l’importance des cas dérogatoires… Des informations, parfois contradictoires, circulent sur ce sujet complexe. La circulaire ministérielle du 13 juin 2002 a permis de faire le point sur la prise de compétence
déchets par un EPCI à fiscalité propre.

On trouvera ci-dessous le sommaire de la note rédigée sur ce sujet, dont il est possible de télécharger le texte intégral en cliquant sur son intitulé dans le pavé de droite. On pourra aussi consulter sur ce thème les notes rédigées par les services de l'AMF sur le financement de l'élimination des déchets ménagers, également accessibles en cliquant sur leurs intitulés, dans le pavé de droite.

 

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SOMMAIRE :

1. La substitution : une procédure simple
2. La possibilité pour les communautés d’agglomération ou urbaines de se substituer à leurs communes membres au sein de syndicats intercommunaux ou mixtes
3. La possibilité pour une communauté de communes de se substituer à l’intérieur de plusieurs syndicats mixtes différents
4. L’appartenance de la communauté au syndicat mixte en qualité de membre (à part entière)
5. La représentation de la communauté au comité du syndicat mixte
6. Le devenir du syndicat
7. La transformation du syndicat en syndicat mixte à la carte
8. Les obligations de la communauté à l’égard du syndicat mixte
9. L’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte

ANNEXES
10. Les délibérations nécessaires en cas de substitution
Délibération du conseil communautaire relative au transfert de l’ensemble de la compétence « déchets ménagers » à la communauté de communes
Délibération du conseil municipal relative au transfert de l’ensemble de la compétence déchets ménagers à la communauté de communes
Délibération du comité syndical constatant la transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte et modifiant ses statuts en conséquence

 

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mots-clés : ordure menagere ; EPCI a fiscalite propre ; EPCI ; transfert de competence ; coefficient d'integration fiscale ; syndicat mixte ; procedure ; TEOM ; REOM ; cooperation intercommunale ; dechet

Documents de l'AMF :


Compétences
Fiscalité locale


Réf. : BW7654
16 Juil 2003

Auteur : Note collective rédigée par le département FIDECO et la Mission intercommunalité