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Le volet intercommunal du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »

A la veille de la commission mixte paritaire, le volet intercommunal du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » reste l’un des enjeux principaux de discussion entre les 7 députés et les 7 sénateurs qui se réuniront le 11 décembre.

Dans un premier temps, lors de sa lecture au Sénat, le texte du gouvernement avait été enrichi de nombreuses dispositions nouvelles, soutenues par l’AMF, en vue d’introduire davantage de marges de liberté dans l’organisation des compétences au sein des communautés de communes et d’agglomération : disparition de la catégorie des compétences optionnelles, création de compétences facultatives à la carte pouvant être territorialisées, suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement.

Devant l’Assemblée nationale, ces avancées ont été revues à la baisse. Alors que la commission des lois avait écarté les principaux apports du Sénat sur le volet « compétences » des communautés, les députés ont, en séance publique, ouvert la voie à quelques aménagements : réduction du nombre minimal de compétences optionnelles de 3 à 1 et possible transfert de compétences facultatives « en tout ou partie » sans préciser toutefois s’il sera possible de les territorialiser.

S’agissant des compétences « eau » et « assainissement », point dur du projet de loi, les députés ont rétabli la version initiale du texte comme cela est souhaité par le gouvernement :

- maintien du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, tout en élargissant les possibilités de report en 2026 pour les communes membres des communautés de communes qui exercent « en partie seulement, sur tout ou partie de son territoire, l’une ou l’autre de ces compétences » ;

- les communautés de communes ou d’agglomération pourront déléguer ces compétences ou l’une d’entre elles, y compris la gestion des eaux pluviales urbaines, à une ou plusieurs de leurs communes membres. La délégation sera organisée par convention à laquelle est joint un cahier des charges sur la qualité du service et la pérennité des infrastructures.

Cette possibilité de délégation sera également ouverte aux syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019. Un délai de six mois leur permettra de continuer d’exercer leurs compétences dans leur périmètre, afin que la communauté puisse décider de conclure (ou non) une convention de délégation de compétences.

Les délais étant particulièrement courts pour organiser ces compétences, il est nécessaire que le texte soit stabilisé très vite. Il est également souhaitable que les services de l’Etat proposent un mode d’emploi à destination des élus.

Intercommunalités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39758
4 Déc 2019

Auteur : AMF / Marie-Cécile Georges