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Les avancées obtenues par l'AMF sur les dispositions de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative 2016 concernant le bloc communal

L’AMF a organisé le 20 janvier 2017 à Paris, et pour la deuxième année consécutive, le Rendez-vous des professionnels sur les dispositions des lois de finances qui impactent les budgets locaux afin que tous les adhérents puissent s’emparer des dispositions essentielles. Les lois de finances sont chaque année attendues car nécessaires à la construction des budgets. Pour introduire cette demi-journée, Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l'AMF, a rappelé que, tous les ans, l’AMF porte la voix des élus  auprès des services de l’Etat et des parlementaires pour développer la concertation avec le bloc communal dès la préparation de ces textes fondateurs pour l’exercice budgétaire. Forte de sa connaissance des réalités locales et en lien avec son réseau des associations départementales, l’AMF a ainsi pu soulever des problématiques et porter des solutions concrètes dans le cadre des discussions avec l’Etat.

Concernant la baisse des dotations, l’AMF, soutenue par plus de 20 000 motions de communes et d’intercommunalités, n’a cessé d’alerter sur les conséquences de cette baisse drastique,  notamment sur l’investissement. Ainsi, comme annoncé au dernier Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité par le président de la République, la baisse des dotations a été réduite de moitié en loi de finances 2017.

Au-delà de la réduction de la baisse, la loi de finances a répondu aux attentes de l’AMF avec l’augmentation du Fonds de soutien à l’investissement local qui passe de 1 Md€ à 1,2 Md€ et l’assouplissement de ses critères d’attribution. L’AMF avait en effet demandé que la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) puisse être cumulable avec ce nouveau fonds.

L’AMF a également été force de proposition afin de faciliter les mouvements de périmètre qui ont eu lieu au 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI issus de la loi NOTRe. De nombreuses propositions ont ainsi été adoptées et visent à laisser aux élus locaux les possibilités de minimiser l’impact fiscal des fusions d’EPCI ou des créations des communes nouvelles sur leurs contribuables.

De même, l’AMF accompagne depuis l’origine la création volontaire des communes nouvelles : la loi de finances a ainsi pris acte de cette révolution silencieuse en prolongeant le délai de création jusqu’au 1er janvier 2017 (517 communes nouvelles).

D’autres avancées ont été obtenues notamment sur la préservation des ressources locales comme en témoignent les mesures adoptées sur la dépénalisation du stationnement payant, les assouplissements en matière d’intégration fiscale des communes d’un même EPCI, etc. En effet, au travers des auditons de nos élus par les parlementaires, de notes explicatives à destination de l’Etat et des parlementaires, de courriers aux ministres, de propositions d’amendement, l’AMF reste présente dans la discussion et porte la voix des territoires.

L’AMF s’est opposée à la réduction drastique des variables d’ajustement liée à la question des compensations d’allègements fiscaux décidés par l’Etat. L’AMF a d’ailleurs fédéré l’ensemble des associations d’élus autour de ce sujet comme en témoigne l’un des communiqués émanant non seulement des autres associations du bloc communal, mais aussi de l’ARF et de l’ADF.

Au-delà de la réduction de la baisse des dotations, l’action de l’AMF a porté sur la fiscalité locale. C’est par exemple sur la taxe de séjour que l’AMF s’est battue en 2016 pour obtenir la collecte de la taxe de séjour par les plateformes. De même, l’AMF a obtenu en loi de finances que la date limite de délibération des EPCI fusionnés soit repoussée du 15 janvier 2017 au 1er février 2017.

Grâce aussi à l’action de l’AMF, les lois de finances prévoient la réalisation d’études très demandées sur la variation de la CVAE et sur le coût pour les collectivités des allègements obligatoires de fiscalité directe locale. Ces études vont permettre de renforcer l’information financière et fiscale indispensable aux exécutifs locaux mais aussi aux parlementaires.

Concernant le FPIC, l’AMF s’était prononcée lors des discussions du PLF en faveur d’un lissage ou d’un gel des montants individuels du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) au regard de l’évolution de la carte intercommunale. L’AMF a d’ores et déjà alerté le gouvernement sur les difficultés à venir dans l’élaboration des budgets communaux comme intercommunaux, puisque les nouveaux montants ne seront connus qu’en juin.

Par ailleurs, le sujet des cofinancements et de la réduction des ressources des correspondants des collectivités n’est pas clos. Sur le prélèvement des agences de l’eau par exemple, l’AMF se mobilise pour préserver le financement des opérations communes entre les agences et les collectivités.

Concernant la transparence des données financières, l’un des "jaunes" budgétaires sur les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est enrichi d’informations nouvelles. Sur proposition de l’AMF, la loi de finances rectificative ajoute en effet des données concernant les modalités de calcul et hypothèses sur lesquelles reposent le montant des prélèvements sur recettes à destination des collectivités locales, le calcul des variables d’ajustement, les compensations d’exonérations fiscales et sur les frais de gestion.

Au- delà des lois de finances, l’AMF poursuit ses discussions avec l’Etat et soutient notamment la mise en place d’une nouvelle instance créée par la loi NOTRe, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale que les associations d’élus attendaient depuis longtemps. L’Observatoire a ainsi été installé le 18 octobre 2016 par André Laignel, président du Comité des finances locales et premier vice-président délégué de l’AMF, avec le ministre des Collectivités territoriales et le secrétaire d’État au Budget. Cette instance contribuera à la mise en place d’un dialogue objectif entre l’État et les collectivités territoriales.

Enfin, c’est aussi dans ses discussions avec la Cour de comptes que l’AMF, sous l’impulsion de Philippe Laurent, secrétaire général de l'Association, fait part de ses analyses des finances du bloc communal. Trois rapports de la Cour sur les concours financiers de l’Etat, sur la gestion de la fiscalité locale, sur la situation financière des collectivités locales rejoignent ainsi les conclusions de l’AMF, en particulier sur les équilibres généraux, la diminution préoccupante des investissements, la modération du niveau de l’endettement, la nécessité de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives, l’insuffisante transparence des dégrèvements de fiscalité locale et sur la hausse de la masse salariale qui ressort en grande majorité de décisions externes imposées aux collectivités locales par la loi ou le gouvernement.

Voir également les notes suivantes relatives :
- aux Rendez-vous des professionnels à l'AMF sur la loi de finances 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24289&TYPE_ACTU=1
- à la loi de finances 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016. Les principales dispositions pour le bloc communal : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24290&TYPE_ACTU=1