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Les communes et intercommunalités conserveront le produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires acquittée indûment par certaines personnes morales au titre de 2021

La taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est progressivement supprimée.  À partir de 2023, elle ne sera plus payée par aucun contribuable. 

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS), notamment des locaux occupés par certaines personnes morales, est maintenue.

La THRS continue donc à être due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif (c’est-à-dire non accessibles au public) par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Sont toutefois exonérés de la THRS les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 1408 du code général des impôts).

Dans un premier temps, certaines personnes morales (établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance…) ayant bénéficié de cette exonération au titre de l'année 2020 n'ont pas été identifiées comme devant en bénéficier de nouveau au titre de l'année 2021. Elles ont donc été imposées à tort. En effet, aucune réfection ou régularisation du rôle correspondant (n° 780) n'a pu être mise en œuvre dans les délais impartis.

Pour parer à cette omission, et pour éviter que les usagers ne supportent les conséquences de cet incident, un dégrèvement d'office, à la charge de l'État, a été prononcé par les services des impôts des particuliers gestionnaires.

Cette taxation erronée des personnes morales qui auraient dû bénéficier de l'exonération a cependant impliqué une augmentation du produit fiscal à due concurrence pour certaines collectivités. Néanmoins, les collectivités percevront quand même les produits correspondants. Ainsi, s'agissant des avances, les produits de THRS de 2021 relatifs aux locaux qui auraient dû en être exemptés et qui ont été suspendus pour la liquidation de décembre, seront quand même intégralement versés aux collectivités concernées en janvier.  
 

 

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Réf. : BW41050
7 Jan 2022

Auteur : AMF / Département des Finances