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Les conséquences contractuelles de la fin des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Dmitry Guzhanin Le processus d’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie se poursuit avec la fin programmée des tarifs réglementés de vente (« TRV ») du gaz et de l’électricité, qui contraint les collectivités territoriales et leurs établissements publics à sélectionner leurs futurs fournisseurs en offre de marché, dans le respect du code des marchés publics.


La suppression des TRV entraînera en effet la résiliation automatique des contrats de fourniture liant les collectivités avec les fournisseurs historiques. Aussi, pour éviter tout risque de rupture d’approvisionnement, il importe d’anticiper ces échéances légales en organisant la procédure de passation des marchés publics appropriée en achetant soit de façon autonome, soit dans le cadre d’un groupement de commandes ou d’une centrale d’achat.
Réf. : CW12991
16 Déc 2014

Auteur : Ann-Charlotte Bérard-Walsh