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Les conséquences d'une suppression d'emploi dans les communes ou les communautés

Alexey Afanasyev« En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient » (art. 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Cette note aborde le cas des fonctionnaires, des fonctionnaires à temps non complet puis des non fonctionnaires.
Réf. : CW9885
24 Fév 2010

Auteur : Geoffroy Adamczyk