![Alexey Afanasyev](https://medias.amf.asso.fr/thumbmails/A201800_AMF_ILU_20100224_que_faire__Alexey_Afanasyev_Fotolia_8176652_XS.jpg)
« En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient » (art. 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Cette note aborde le cas des fonctionnaires, des fonctionnaires à temps non complet puis des non fonctionnaires.