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Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains doivent être réintégrées en urgence dans l’assiette du FCTVA

L’AMF alerte, avec l’ACCD’OM, INTERCO’OUTRE-MER, et la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, sur les pertes financières pour les collectivités du fait de l’exclusion des opérations d’aménagement du FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA).

La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis un an. Si les associations d’élus sont favorables à l’automatisation du FCTVA, elles regrettent néanmoins que l’Etat n’ait pas respecté ses engagements. En effet, l’Exécutif s’était engagé à accepter un coût supplémentaire évalué à 250 M€ en contrepartie des économies de gestion dégagées par l’automatisation. 

Or, l’Exécutif est revenu sur ses engagements en supprimant cette marge de manœuvre de 250 M€ : les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains n’ayant pas été réintégrées dans la nouvelle assiette du FCTVA.

Cela représente, pour l’ensemble des collectivités, une perte sèche évaluée par l’État à 280 M€ et déséquilibre financièrement les projets concernés.

Pour les collectivités d’Outre-mer, l’impact est encore plus violent : le taux de TVA (8,5%) étant inférieur au taux de FCTVA (16,404%), ces collectivités sont donc privées d’une subvention correspondant à ce différentiel. Les communes et intercommunalités ultramarines, déjà marginalisées par l’État sur le plan de la péréquation nationale, sont aussi confrontées à un contexte économique et social dégradé. Elles ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour faire face à cette nouvelle réduction de ressources. En outre, cette mesure leur réduit l’accès aux subventions européennes, le FCTVA en Outre-mer étant en effet comptabilisé dans les apports minimum nécessaires pour accéder aux subventions européennes.

La perte du FCTVA pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains va à l’encontre du soutien à l’investissement local d’autant plus important dans un contexte de relance de l’économie. Cette réduction unilatérale des ressources illustre les injonctions contradictoires de l’Etat qui soutient des investissements prioritaires au travers du Programme Action cœur de ville, Petites villes de demain ou encore le PLOM (Plan logement outre-mer) tout en réduisant les financements correspondants. La mesure supprime aussi des financements pour des projets tels que l’aménagement d’espaces verts et naturels, la réalisation de parcs urbains, pourtant nécessaires à la transition écologique.

L’AMF, l’ACCD’OM, INTERCO’OUTRE-MER, et la Fédération des élus des Entreprises publiques locales demandent par conséquent la réintroduction en urgence des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, sans neutralisation financière.