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Les élus intercommunaux en situation de handicap peuvent désormais se faire rembourser leurs frais de déplacement et d'accompagnement

Ce décret permet l’application de l’article 98 de la loi Engagement et proximité, qui dispose que les élus intercommunaux en situation de handicap « peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés » pour se rendre aux réunions liées à leur mandat. 

Extension aux élus intercommunaux

Le décret renvoie à l’article L5211-13 du CGCT, qui précise que les réunions concernées sont celles des « conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs (…), de la commission consultative (…), des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement ». Le remboursement n’est exigible que lorsque la réunion a lieu « dans une commune autre que celle qu’ils représentent ». La dépense « est à la charge de l’organisme qui organise la réunion ».
Le décret précise que le remboursement est assuré « sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants » (991,80 euros brut). 

Hausse du plafond pour tous les élus

La nouveauté est l’ouverture de ce dispositif aux élus intercommunaux, car il existe déjà pour les élus des communes, départements et régions. 
Mais l’État en profite, au passage, pour modifier les conditions d’octroi de ce remboursement des frais de déplacement des élus handicapés pour toutes les strates de collectivités. Jusqu’à présent, ce remboursement était plafonné « au montant de la fraction des indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi », soit à 661,20 euros par mois. Pour tous les élus locaux, ce plafond est maintenant calculé sur la base du montant de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants (991,80 euros), soit une augmentation du plafond de 50 %. 
Lors de l’examen de ce décret par le Conseil national d’évaluation des normes, ce dernier dispositif n’avait pas complètement convaincu les représentants des élus, qui avaient proposé une solution alternative conduisant à un plafonnement différent selon le type et le nombre de mandats détenus par l’élu. Cette proposition avait été rejetée par le gouvernement, qui l’avait estimée à la fois trop complexe et « injuste », dans la mesure où elle conduirait « à une différence de traitement entre les élus ». 
Il est à noter que les représentants du ministère ont clairement indiqué que les dispositions de ce décret n’auraient aucune incidence sur la perception des allocations liées au handicap, « en particulier sur celle de l’AAH » (allocation adulte handicapé). 

F.L.

Télécharger le décret.


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Réf. : BW40632
10 Mars 2021

Auteur : F.L.