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Les mesures de la loi de finances pour 2021 qui concernent les EPCI

La loi de finances pour 2021 est désormais entrée en vigueur et comporte de nombreuses mesures concernant les collectivités locales. Elle prévoit un plan de relance économique majeur qui comprend notamment la réduction de 10 milliards d’euros de fiscalité économique locale portant sur les impôts « de production ». À compter de 2021, la part régionale de CVAE – qui représente environ 7,25 milliards d’€ -  est supprimée et sera remplacée par une fraction de la TVA. Cette mesure ne concerne pas directement les EPCI car leur part de CVAE n’est pas modifiée. Cependant, la CET est désormais plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite (contre 3 % auparavant).

La LF pour 2021 prévoit également la réduction de moitié de la valeur locative des entreprises industrielles, se traduisant par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (environ - 1,54 milliard d’euros de TFB et – 1,75 milliard d’euros de CFE). Cette baisse d’imposition sera prise en charge par l’État : la compensation sera égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, le montant de perte de bases fiscales par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 dans l’EPCI. Enfin, les valeurs locatives des établissements industriels évolueront de la même manière que les locaux professionnels (afin d’en ralentir leur évolution).

Afin de soutenir la relance économique, la LF pour 2021 prévoit une disposition permettant aux EPCI d’instituer une exonération facultative supplémentaire de contribution économique territoriale (CFE et/ou CVAE) en cas de création ou extension d'établissement. Cependant, l’État ne financera pas cette mesure qui sera donc à la charge des collectivités qui instituent cette exonération.

La suppression progressive de la TH sur les résidences principales continue. L’AMF a proposé de nombreux amendements dans le cadre des discussions parlementaires du PLF pour 2021 afin d’assurer une compensation « à l’euro près » des EPCI. Bien que le Sénat ait adopté plusieurs mesures favorables, ces dispositions n‘ont pas été retenues dans le texte définitif.

La dotation d’intercommunalité augmentera de 30 millions d’€ (ce qui correspond à l’augmentation annuelle prévue depuis sa réforme en 2019). Cependant, la LF pour 2021 ne prévoit aucune mesure de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités et intègre « simplement » les nouvelles ressources des EPCI dans le calcul du potentiel fiscal et du CIF (ajouts de la part de TVA pour compenser la suppression de la THRP et de la dotation qui compensera la perte de recettes liées à la baisse des impositions de TFB et de CFE des établissements industriels). L’AMF a proposé des amendements permettant de protéger l’évolution de la dotation d’intercommunalité des EPCI concernés, malheureusement sans succès. Les premiers impacts seront ressentis en 2022 car les informations utilisées pour le calcul de la DGF sont les données de l’année précédente.

La clause de sauvegarde des recettes fiscales – instituée dans la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 - garantissant aux EPCI un niveau minimum de ressources pour 2020 a été prolongée en 2021 afin que les collectivités soient « assurées sur leurs ressources futures et leur capacité d’autofinancement en 2021 ».

Le texte propose également d’autres mesures concernant la taxe d'aménagement, le transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme, l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA etc.

Une note complète sera prochainement mise en ligne sur le site internet de l’AMF et reprendra l’ensemble des mesures de la LF pour 2021 qui concerne les intercommunalités, cet article étant une synthèse des principales dispositions.

 

 

 

 

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Réf. : BW40503
8 Jan 2021

Auteur : AMF / Alexandre Huot