Espace des Associations départementales


Les modalités du projet de réforme de la taxe professionnelle précisées par Bercy

Dans une fiche publiée sur son site Internet, le ministère du Budget précise l’état actuel du projet de suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs dans le projet de loi de finances pour 2010.

Les dispositions relatives à la fiscalité des entreprises entreraient intégralement en vigueur dès le 1er janvier 2010. En revanche, la compensation du manque à gagner (22,6 milliards d'euros) pour les collectivités territoriales et leurs EPCI entrerait en vigueur le 1er janvier 2011, «afin de permettre à chaque acteur local de disposer de toutes les informations nécessaires à l’établissement des budgets locaux
Ainsi, l’imposition des investissements productifs aurait définitivement disparu sur l’ensemble du territoire national dès le 1er janvier prochain. Les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle -bases foncières et valeur ajoutée- seraient maintenues, sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET).
La CET serait composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation complémentaire (CC), qui se substituerait à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. Le taux de la CC serait fixé au niveau national (de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 euros par an à 1,5% pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros par an). Elle ne serait pas applicable aux professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés, qui sont soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu.

La fiche précise que, «conformément aux obligations découlant du principe d’autonomie financière garanti par l’article 72-2 de la Constitution, le projet de loi de finances prévoit une compensation du manque à gagner correspondant à la suppression de la taxe professionnelle, en affectant des recettes de substitution principalement fiscales à chaque catégorie de collectivités territoriales.» Toutefois, la réforme ne «produirait ses premiers effets concrets sur le financement des collectivités territoriales qu’en 2011.» Le Gouvernement propose en effet que 2010 soit une «année neutre du point de vue des collectivités territoriales, afin de leur permettre de bénéficier l’an prochain du produit des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la TP.» Dans l’intervalle, l’État jouerait le rôle de «chambre de compensation», afin de «garantir la stabilité absolue des ressources des collectivités territoriales.» Selon Bercy, «cette année neutre garantirait la stabilité et la lisibilité des budgets votés pour 2010. Elle rendrait également possible, le cas échéant, des ajustements du dispositif avant son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2011

Le ministère souligne que, «s’agissant du mode de financement retenu à compter de 2011, le Gouvernement a constamment privilégié la concertation au cours des derniers mois et entend persévérer dans cette voie: la question de la répartition de ces recettes entre niveaux de collectivités, sur laquelle le dialogue engagé avec les élus n’est pas encore achevé, fera l’objet d’un complément de concertation dans les prochaines semaines, en vue de la discussion du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Gouvernement considère que cette question incombe au premier chef au Parlement. Le texte a donc vocation à évoluer plus particulièrement sur cette question au cours du débat parlementaire.»
Par ailleurs, toujours selon la fiche, le projet de loi adopté mercredi en conseil des ministres «reprend les points d’accord intervenus avant l’été avec les associations d’élus et avec les parlementaires sur la composition du panier de recettes fiscales de substitution susceptibles d’être affectées aux collectivités.» En particulier, «conformément à la demande des parlementaires et des associations d’élus, le projet du Gouvernement prévoit un découplage entre la part foncière de la nouvelle CET et la cotisation complémentaire, dont le produit serait affecté aux collectivités territoriales.» Selon Bercy, les exécutifs locaux «disposeraient ainsi d’un impôt économique entièrement nouveau, acquitté par les entreprises et assis sur une assiette large, dynamique et peu volatile. Il s’agit de l’un des aspects majeurs de la réforme, d’autant que la cotisation complémentaire, qui se substituerait à la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée, était jusqu’à présent perçue au profit de l’État.»
Voici les ressources (attention: sur la base des valeurs 2008) qui seraient affectées à la compensation du manque à gagner des collectivités locales et des EPCI (22,6 milliards d’euros -Mdeuros):

  • Nouveaux impôts locaux :
    • cotisation complémentaire (CC), 11,4 Mdeuros; 
    • imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), 1,4 Mdeuros;
  • Ressources transférées par l'État:
    • frais d'assiette et de recouvrement et frais d'admission en non-valeur, 2,2 Mdeuros;
    • droits de mutation à titre onéreux (DMTO), 0,4 Mdeuros;
    • taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), 2,7 Mdeuros;
    • sur les surfaces commerciales (TASCOM), 0,6 Mdeuros;
    • dotations budgétaires, 3,9 Mdeuros.

Pour accéder à la fiche, cf. lien ci-dessus (PDF, 160 Ko)


Le quotidien d'informations destiné aux élus locaux
Abonnez-vous !

Documents de l'AMF :


Réforme de la taxe professionnelle


Réf. : BW9743
2 Oct 2009

Auteur : Maire-Info