
La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), inscrit dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Elle a défini en parallèle les mesures visant à financer le coût pour les finances publiques de ce nouveau crédit d’impôt, estimé à 20 milliards d'euros par an à compter de 2014.