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Les nouvelles règles de publicité du PACS.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit de nouvelles règles de publicité du PACS afin d’améliorer son opposabilité aux tiers.

Jusqu’à présent, la publicité du PACS s’effectuait via les registres détenus par les greffes des tribunaux d’instance. Mais ces registres ne pouvaient être consultés que par un nombre limité de personnes.

Dès lors, à compter du 1er janvier 2007, la conclusion, la modification et la dissolution d’un PACS devront faire l’objet d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, sur les registres communaux, par l’officier de l’état civil. 

En pièce jointe une fiche, élaborée par le Ministère de la Justice, relative à la réforme du PACS.

Documents de l'AMF :


Etat-civil


Réf. : BW8088
26 Jan 2007

Auteur : Ministère de la Justice