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Les nouvelles règles sanitaires dans la fonction publique

On en sait un peu plus ce matin sur les nouvelles règles qui vont s’appliquer – dès aujourd’hui – dans la fonction publique en matière de mesures de lutte contre la propagation du covid-19. Ou plutôt, dans la fonction publique de l’État : pour l’instant, le seul texte disponible est une circulaire signée par le Premier ministre et diffusée depuis ce matin, mais qui ne concerne que ce seul versant de la fonction publique. Mais ces règles seront transposables à l'identique dans la fonction publique territoriale, assure ce matin à Maire info le cabinet d'Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de l'Action publiques. 
En effet, les règles édictées ce matin par Jean Castex sont déjà la transcription dans le secteur public de ce qui a été décidé pour le secteur privé : généralisation du masque, encouragement au télétravail et resserrement sévère des pathologies permettant de bénéficier du chômage partiel, dans le privé, et des autorisations spéciales d’absence (ASA) dans le public.

Masque généralisé
Dans cette circulaire, la première instruction consiste à rendre obligatoire le port du masque « dans les espaces clos et partagés et les espaces de circulation, à la seule exception des bureaux occupés par une seule personne ». Il s’agit de la même mesure que celle qui a été décidée, le 31 août, pour le secteur privé. On ne voit donc aucune raison pour que cette règle ne soit pas appliquée à l’identique, demain, dans la fonction publique territoriale. 
Dans la circulaire, il est clairement précisé qu’il incombe aux employeurs publics non seulement d’informer les agents de cette obligation, mais surtout de leur fournir des masques. Si l’on se réfère au protocole diffusé, à l’usage du privé, le 31 août, il semble que la norme soit de distribuer deux masques par jour et par travailleur – puisque ce protocole évoque une « durée maximale du port du masque de 4 heures ». 

Télétravail : retour au droit commun
Deuxième préconisation : « Le télétravail demeure une pratique qu’il convient de continuer à favoriser », tant pour limiter le nombre de salariés présents au même endroit que pour réduire « l’affluence dans les transports en commun ». 
Ceci dit, la circulaire limite relativement l’usage du télétravail dans la mesure où il est indiqué que celui-ci devra être organisé conformément au régime relevant du décret du 11 février 2016 – c’est-à-dire dans les règles du droit commun. Celui-ci dispose notamment que le télétravail, dans la fonction publique, ne peut être déployé qu’à la demande (écrite) de l’agent ; et qu’il ne peut dépasser trois jours par semaine – sauf dérogation pour raison médicale (articles 3 et 4 du décret du 11 février 2016). 
Il n’est donc plus possible, si l’on s’en tient à cette circuler, de permettre le télétravail à temps plein dans la fonction publique.

ASA : une liste très resserrée
Depuis l’explosion de l’épidémie en mars, des règles souples avaient été mises en place pour protéger les salariés les plus vulnérables, tant dans le public que dans le privé. Les travailleurs atteints d’un certain nombre de pathologies lourdes étaient alors automatiquement placés en chômage partiel, dans le privé, et en ASA (autorisation spéciale d’absence) dans le public – sauf possibilité de télétravail. 
Cette liste était initialement composée de 11 pathologies, dont les maladies cardio-vasculaires, l’obésité, le diabète, le cancer… Les femmes enceintes étaient également considérées « à risque » à partir du troisième trimestre de grossesse. 
Cette liste a été drastiquement réduite par le décret n°2020-1098 du 29 août dernier, relatif au secteur privé : les seules pathologies susceptibles de conduire à une mise en chômage partiel sont désormais le cancer (évolutif), l’immunodépression (médicamenteuse, due à un sida ou à une greffe) et l’insuffisance rénale chronique sévère. Par ailleurs, sont toujours placées en chômage partiel les personnes de plus de 65 ans présentant un diabète et une obésité. 
Les mêmes règles sont désormais appliquées dans la fonction publique de l’État.
Pour les autres agents atteints d’une pathologie les rendant vulnérables, le télétravail est « à privilégier ». Faute de quoi, il faudra veiller à ce que l’agent bénéficie de conditions de travail « aménagées », avec par exemple un bureau dédié, un écran de protection, etc. 
Les agents concernés qui, malgré tout, estimeraient qu’ils ne sont pas en mesure de reprendre leur activité en présentiel devront obligatoirement prendre des congés. 
On notera que la circulaire ne dit pas un mot des agents qui, sans être eux-mêmes atteints d’une pathologie ouvrant droit à une ASA, sont, par exemple, parents d’un enfant lui-même à risque et, à ce titre, ne pouvant être scolarisé normalement. Ni de ceux qui partagent leur foyer avec une personne malade ou fragile. Des précisions seraient bienvenues sur ce sujet. 

Mêmes règles dans la FPT

Contacté ce matin par Maire info, le cabinet d'Amélie de Montchalin explique que c'est en tant qu'employeur direct des agents de l'Etat que le gouvernement a publié cette circulaire : « Les collectivités sont des employeurs publics autonomes. Mais le protocole mis au point par le ministère du Travail a vocation à s'appliquer aussi bien dans le public que dans le privé. » Les règles concernant les masques ou le télétravail seront donc les mêmes. La circulaire du Premier ministre vise à « trancher sur des problématiques communes aux différents versants de la fonction publique, notamment les ASA. Elle donne donc aux maires une vision claire de la marche à suivre. » 

Le ministère va publier, « sans doute demain », une FAQ (foire aux questions) ou une note, pour préciser quelques points, mais « la philosophie d'ensemble sera celle du protocole du ministère du Travail » et de la circulaire de Jean Castex. Dernière précision (qui sera officialisée dans cette fameuse FAQ à paraître), sur laquelle le cabinet de la ministre se montre clair : « Les ASA gardes d'enfants n'existent plus désormais ». La seule raison qui pemettra à un parent d'obtenir une ASA sera « la fermeture d'une école pour raison sanitaire », explique le cabinet. Dans les autres cas, c'est « le retour à la normale ».

Franck Lemarc

Télécharger la circulaire.
 


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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40261
2 Sep 2020

Auteur : Franck Lemarc