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Les principales mesures du projet de loi Engagement et proximité

Après des multiples allers et retours et des mois d’évolution, une version consolidée du projet de loi Engagement et proximité (ou plutôt « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique », de son nom complet) est enfin disponible : elle a été présentée hier en Conseil des ministres et est désormais en ligne sur le site du Sénat. 
Ce texte sera l’un des plus importants du quinquennat pour les élus du bloc communal, puisqu’il leur est entièrement consacré. Il comprend cinq titres (intercommunalité, pouvoirs de police, simplifier le quotidien du maire, cadre d’exercice du mandat et vote) et, à ce jour, 33 articles. Le texte qui est soumis au Sénat réunit les articles présentés dans l’avant-projet de loi, début juillet, et ceux issus de la « lettre rectificative » ajoutée ces derniers jours (lire Maire info du 4 septembre). Retour sur quelques-unes des principales mesures.

Intercommunalité
Pour répondre au malaise des maires qui ne se sentent pas entendus – et parfois inutiles – dans leur intercommunalité, le texte réaffirme « que l’EPCI est au service des communes ». Il est proposé, dans les premiers articles du projet de loi, d’instaurer « un pacte de gouvernance » et de créer (de façon facultative) un « conseil des maires ». En cas de cessation de fonction d’un maire d’une commune de moins de 1000 habitants, il serait mis au fin au mandat de tous les conseillers communautaires de sa commune et procédé à une nouvelle désignation après élection du nouveau maire. 
Au chapitre des compétences, on retiendra en particulier la possibilité nouvelle donnée à un EPCI exerçant, à partir du 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement, de subdéléguer tout ou partie de ces compétences à une commune. Concernant le transfert lui-même de la compétence, la date limite pour constituer une minorité de blocage (afin de retarder le transfert à 2026) serait repoussée à la fin de l’année 2019. 
Les communes classées station de tourisme pourraient récupérer la possibilité de déroger au transfert de la compétence promotion tourisme aux EPCI. 
La révision, tous les six ans, des schémas départementaux de coopération intercommunale serait supprimée ; la procédure de retrait dérogatoire d’une commune serait élargie aux communautés d’agglomération ; et surtout, il serait donné aux communautés de communes ou d’agglomération la possibilité de se scinder en deux à la majorité qualifiée. 

Pouvoirs de police
De nouveaux pouvoirs seraient donnés aux maires en matière de sécurité des ERP (établissements recevant du public), avec possibilité d’assortir les arrêtés de fermeture administrative d’une astreinte. Les maires pourraient également eux-mêmes ordonner la fermeture administrative d’un débit de boisson. Les communes et EPCI pourraient désormais mettre en demeure les maître d’ouvrage de régulariser des constructions ou installations contraires au Code de l’urbanisme. Des amendes administratives pourraient être déclenchées par les maires en cas de manquement à des arrêtés municipaux, par exemple en matière d’élagage, occupation du domaine public sans droit ni titre, etc.

« Nouvelles modalités d’action »
Des conventions pour prestation de service pourraient plus facilement être conclues entre communes, même si elles ne sont pas membres du même EPCI. De nouvelles règles sont proposées en matière de délégation de compétences d’une collectivité à une autre, afin de faciliter « les solutions différenciées ».  Diverses mesures concernant l’état civil dans les communes nouvelles sont proposées.
Les maires pourraient désormais saisir les préfets pour s’assurer a priori de la légalité d’un projet d’acte (c’est ce qu’on appelle en droit le rescrit). Un autre article prévoit de « rétablir les pouvoirs normaux des maires en matière de droit de préemption urbain en dehors du droit de priorité dans une opération d’intérêt national ». Toute une série d’actes passeraient d’obligatoires à facultatifs, en particulier : la création d’un conseil des droits et devoirs des familles, d’un conseil de développement ou d’une annexe de la mairie ; ou encore l’élaboration du rapport annuel sur le service public des déchets.

Droit des élus
Le texte ouvre le droit au congé de campagne électorale à tous les candidats salariés aux élections municipales, quelle que soit la taille de la commune. Il ouvre également le bénéfice des autorisations d’absence aux conseillers des communautés de commune. 
Mesure sans doute très appréciée par les élus : le texte propose de rendre obligatoire le remboursement des frais de garde, pendant les réunions, par les communes. Pour les communes de moins de 1000 habitants, ces frais seraient intégralement pris en charge par l’État. De même, deviendrait obligatoire la souscription par les communes d’un contrat d’assurance visant à couvrir la protection fonctionnelle des élus, avec là encore une prise en charge par l’État dans les plus petites communes. 
Sur la question des indemnités, le texte propose de fusionner les trois premières strates de population et d’instaurer un plafond unique pour tous les maires et adjoints de communes de moins de 3 500 habitants, ce qui pourrait en théorie permettre aux maires des communes de moins de 500 habitants de doubler leur indemnité. Revers de la médaille : le texte revient sur les dispositions acquises en 2015 et 2016 imposant, sauf demande expresse du maire, la fixation systématique des indemnités au plafond, sans vote du conseil municipal. Le projet de loi prévoit de réinstaurer le vote du conseil sur les indemnités du maire.
Le texte prévoit de permettre le remboursement des frais de transport ou d’hébergement y compris aux élus bénéficiant d’une indemnité de fonction. Enfin, il autoriserait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour « rénover en profondeur » le dispositif de formation des élus locaux.

Franck Lemarc

Télécharger le texte déposé au Sénat et son étude d’impact.

 


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Réf. : BW39598
12 Sep 2019

Auteur : Franck Lemarc