Si le projet de loi transports présenté par le Gouvernement prévoit que les recettes issues du nouveau régime de concession autoroutière seraient affectées au financement des infrastructures de transports, ce qui constitue un élément logique et positif, les infrastructures financées dans ce nouveau système ne doivent pas se limiter à celles gérées par l’Etat ! Et ne pas non plus être affectées de façon dominante au ferroviaire, qui a déjà reçu énormément de financements d’Etat, ponctionne aussi à présent les finances régionales et intercommunales, sans augmenter ses parts de marché par rapport aux autres modes de transport.
Alors que les transports routiers représentent plus de 80% des déplacements quotidiens des Français, les recettes autoroutières doivent financer en priorité les routes. Plus de 65% est désormais à la charge des communes et intercommunalités, qui assurent un rôle logistique indispensable en reliant les usagers du réseau national aux infrastructures locales.
La répartition budgétaire doit être équitable et pertinente, c’est-à-dire en phase avec les usages des Français et la réalité des financements publics. Les dépenses d’entretien et d’investissement des routes atteignent ainsi un niveau particulièrement élevé, évalué à plus de 7 milliards d’euros, et les besoins ne cessent de croitre, notamment pour l’entretien des 120 000 ponts à la charge des communes. Or il n’existe aujourd’hui aucune ressource dédiée. Pire, l’entretien et l’investissement sur ces routes reposent essentiellement sur les budgets locaux, tandis que la route rapporte 45 milliards d’euros de fiscalité à l’Etat.
Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues pour les collectivités territoriales, toute programmation pluriannuelle des investissements de transport doit impérativement intégrer ces réalités quant aux obligations qui pèsent sur les communes et les intercommunalités, tant pour l’entretien du réseau existant que pour son adaptation aux enjeux de transition écologique, de modernisation et de sécurité.
Il ne serait pas acceptable que les gestionnaires des routes et ouvrages d’art communaux et intercommunaux demeurent les oubliés d’un mécanisme de financement déséquilibré tel qu’il ressort de la conférence « Ambition France Transport ».
L’AMF appelle ainsi le Gouvernement à apporter des garanties quant à l’affectation des nouvelles recettes à l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures, et se tient pleinement mobilisée pour contribuer aux travaux à venir afin que ce projet de « loi cadre » réponde aux besoins du territoire national.
