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Les règles de liens entre les taux de fiscalité des intercommunalités

Attention : les règles de lien concernant la taxe d'habitation pour une résidence secondaire (THRS) ne s’appliqueront qu’à compter de 2023, car le taux de THRS est figé jusqu’à cette date. Ainsi, et en 2022, si une intercommunalité décide d’augmenter son taux de TFB, elle pourra être en difficulté si elle souhaite augmenter la THRS en 2023, car elle sera dans l’obligation d’augmenter également la TFB au moins dans la même proportion.

Pour rappel, la loi protège les différents contribuables de variations trop importantes de taux de fiscalité qui feraient peser la fiscalité davantage sur une catégorie que sur une autre (article 1636 B sexies, et article 1636 B decies du CGI). Ainsi, le conseil communautaire peut :

- soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l’année précédente ;

- soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes.

La loi de finances pour 2020 a prévu l’adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ces modifications sont applicables depuis 2020 s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), et à compter de 2023 s’agissant de la TH sur les résidences secondaires (THRS).

Le principe retenu n’a pas été de supprimer les règles de lien, mais de remplacer l’imposition pivot de taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti.

Dans le cas d’une variation différenciée :

- dans les EPCI à fiscalité additionnelle, la CFE et la THRS (à compter de 2023) ne peuvent augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de TFB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières (TFB et TFNB). Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS doit obligatoirement être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse. Enfin, la TFNB ne pourra désormais augmenter plus ou diminuer moins que la TFB (il n’y a pas de corrélation avec le TMP pour cet impôt);

- dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, les règles sont les mêmes, à la différence que l’obligation de baisse du taux de CFE ne s’applique pas en cas de baisse du taux de TFB ou tu TMP des taxes foncières.        

À l’inverse du TMP des taxes foncières et du taux de TFB calculés dans les EPCI à FA qui ne prennent en compte que les données intercommunales, ces données pour les EPCI à FPU sont différentes :

- le taux de TFB pris en compte est égal au taux moyen pondéré de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l’EPCI, auquel les éventuels produits perçus par l’EPCI sont pris en compte ;

- le TMP des taxes foncières pris en compte est égal à la somme des TMP constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l’EPCI (il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux 3/4 du TMP des communes membres constaté pour chaque taxe l'année précédente dans le cadre de la majoration spéciale de CFE). Ce TMP tient compte des produits éventuels de taxes foncières perçus par l’EPCI.

Ainsi, dans le cas d’une hausse du nouveau taux pivot de TFB, il n’y a pas d’obligation d’augmenter dans la même proportion la THRS, la CFE ou la TFNB. À l’inverse, une baisse du TFB peut avoir des impacts sur ces impôts qui devront diminuer au moins dans la même proportion (sauf la CFE dans les EPCI à FPU).

Enfin, les règles de plafonnement et la plupart des dérogations aux règles de lien ont été maintenues.

N’hésitez pas à prendre contact avec vos services départementaux des finances publiques qui disposent de l’ensemble des outils informatiques nécessaires pour vous aider à réaliser des simulations fiscales.

 

Pour en savoir plus :

- ensemble des mesures de la LF 2020 concernant les règles de lien et de plafonnement, voir la « Note relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux 2020 » (pages 18 à 21) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/note_information_budgets_2020_dgcl.pdf 

- Guide pratique 2018 relatif au vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/guide_votedestaux.pdf

 

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Réf. : BW41048
7 Jan 2022

Auteur : AMF / Alexandre Huot