Le Sénat a adopté, le 28 avril, par une large majorité, le projet loi-cadre sur le développement des transports. Présenté comme une refondation du secteur, le texte contient des avancées notables mais reste largement en deçà des attentes des élus locaux face à la crise de financement des mobilités du quotidien.
Le gouvernement a entendu certaines demandes des collectivités : instauration de lois de programmation pluriannuelles et fléchage des futures recettes issues des péages autoroutiers, et surtout, reconnaissance explicite du réseau routier local (composantes intercommunales et communales) dans ces futurs programmes d’investissement (art 1er).
Plusieurs points de vigilance persistent cependant : l’indexation automatique des tarifs des transports en commun (art 12), l’obligation de rapports annuels sur les ressources des AOM (art 13).
L’article 15 reste le plus contesté en imposant aux AOM de plus de 200 000 la création de gare autoroutière. Cette mesure a été maintenue malgré l’amendement de suppression porté par l’AMF et les réticences exprimées par les élus locaux :
- Contradiction avec l’objectif de simplification administrative, en superposant une nouvelle obligation de planification aux dispositifs déjà existants ;
- Atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, en imposant uniformément une infrastructure dont les besoins varient selon les territoires ;
- Création d’une compétence nouvelle sans transfert de moyens financiers correspondants, faisant peser des charges non compensées sur les collectivités en période de tensions budgétaires.
En transférant de nouvelles contraintes sans moyens, l’Etat reporte sur les territoires la responsabilité de l’arbitrage budgétaire. Les collectivités locales, en première ligne pour répondre aux besoins des usagers, ne peuvent absorber indéfiniment des obligations sans compensation.
La date d’examen à l’Assemblée nationale n’est pas fixée, mais le calendrier devrait s’accélérer avant l’été. Les élus communaux et intercommunaux doivent rester mobilisés pour obtenir une loi plus équilibrée.
Le débat doit aboutir à une véritable prise en compte des réalités locales, sous peine de fragiliser durablement la mise en œuvre des politiques de transport sur le territoire.
