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Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : note d'information

DelphimagesLa loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013 au terme d’un long examen parlementaire (deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale ainsi qu’un accord en Commission mixte paritaire). Suite à sa saisine, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions du texte dans sa décision n°687 DC du 23 janvier 2014.
Cette note fait le point sur les principales dispositions de la loi qui concernent directement les communes et les EPCI.
Réf. : CW12522
3 Mars 2014

Auteur : Marie-Cécile Georges ; Hélène Guinard