Espace des Associations départementales


Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Cette loi, portée par Françoise GATEL et largement soutenue par l’AMF, vise à améliorer le dispositif des communes nouvelles en permettant de nombreuses adaptations nécessaires au bon fonctionnement des communes nouvelles, des assouplissements à court terme ainsi qu’une nouvelle étape dans l’organisation territoriale avec la reconnaissance de la « commune-communauté ».
Réf. : CW39606
20 Sep 2019