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Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Cette note téléchargeable au format PDF présente de façon détaillée les dispositions de la loi intéressant les communes et les EPCI. Le sommaire en est reproduit ci-dessous.
Les décrets et circulaires d'application de la loi sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur consacré aux contrats locaux de sécurité (voir le lien ci-dessus).
 
 
SOMMAIRE :
 
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er

  • Le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance 
  • Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
  • Les Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 
  • La participation des conseils généraux à la prévention de la délinquance
  • L’information du maire par la police et gendarmerie nationales et la Justice
  • La prise en charge par un EPCI des dispositifs de vidéosurveillance

Article 2
  • La présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et gendarmeries

Article 3

  • L’exercice par une commune ou une communauté des compétences du département dans le domaine de l’action sociale

Article 4

  • La mise en commun d’agents de police municipale par des communes

Article 5

  • Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Article 6

  • La participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance

Article 7

  • La participation du procureur de la République à la prévention de la délinquance.
  • Les modalités d’échange d’informations entre la Justice et le maire

Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative
Article 8

  • L’information du maire de la nécessité de faire appel à plusieurs professionnels de l’action sociale 
  • La désignation d’un coordonnateur par le maire
  • Le partage de l’information entre professionnels de l’action sociale
  • Le partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale et le maire
  • L’information du maire lorsqu’un mineur est susceptible d’être en danger

Article 9

  • Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles
  • L’information du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles 
  • Les missions du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles 
  • La proposition du maire de la mise en oeuvre d’un « accompagnement parental »

Article 10

  • La saisine du juge des enfants par le maire

Article 11

  • Le rappel à l’ordre effectué par le maire

Article 12

  • Le recensement  et le suivi des enfants soumis à l’obligation scolaire par le maire

Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles du voisinage
Article 14

  • La réalisation d’une étude de sécurité publique

Article 16

  • La contribution des communes ou des EPCI à l’obligation de gardiennage ou de surveillance prévue pour certains immeubles

Article 17

  • L’exécution d’office par le maire des mesures nécessaires pour mettre fin au danger résultant de la présence de matières explosives ou inflammables dans un immeuble

Article 19

  • La mise en demeure du maire au propriétaire d’un ensemble commercial en vue de sa réhabilitation en cas de dégradation ou d’absence d’entretien

Article 21

  • La rétention du véhicule des personnes ne pouvant justifier d’un domicile sur le territoire français en cas de non paiement de certaines contraventions

  • La prise en charge des véhicules réputés abandonnés

Articles 25 et 26

  • Le renforcement des dispositions relatives aux animaux dangereux

Articles 27 et 28

  • La mise en demeure du préfet aux gens du voyage de quitter un terrain lorsque le stationnement de leurs résidences mobiles est de nature à porter atteinte à l’ordre public

Article 29
  • L’extension des pouvoirs de police du préfet dans certaines situations pour faire respecter l’ordre public

Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 74

  • L’élargissement des compétences des gardes champêtres
  • La possibilité pour le maire de proposer une transaction aux contrevenants sanctionnés par les gardes champêtres

Article 81 et 82

  • Dispositions particulières applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna

Documents de l'AMF :


Prévention de la délinquance


Réf. : BW8166
16 Mars 2007

Auteur : Arnaud Picard