Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

• Le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance 
• Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
• Les Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 
• La participation des conseils généraux à la prévention de la délinquance
• L’information du maire par la police et gendarmerie nationales et la Justice
• La prise en charge par un EPCI des dispositifs de vidéosurveillance

• La présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et gendarmeries

Article 3

• L’exercice par une commune ou une communauté des compétences du département dans le domaine de l’action sociale

Article 4

• La mise en commun d’agents de police municipale par des communes

Article 5

• Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Article 6

• La participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance

Article 7

• La participation du procureur de la République à la prévention de la délinquance.
• Les modalités d’échange d’informations entre la Justice et le maire

• L’information du maire de la nécessité de faire appel à plusieurs professionnels de l’action sociale 
• La désignation d’un coordonnateur par le maire
• Le partage de l’information entre professionnels de l’action sociale
• Le partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale et le maire
• L’information du maire lorsqu’un mineur est susceptible d’être en danger

Article 9

• Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles
• L’information du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles 
• Les missions du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles 
• La proposition du maire de la mise en oeuvre d’un « accompagnement parental »

Article 10

• La saisine du juge des enfants par le maire

Article 11

• Le rappel à l’ordre effectué par le maire

Article 12

• Le recensement  et le suivi des enfants soumis à l’obligation scolaire par le maire

• La réalisation d’une étude de sécurité publique

Article 16

• La contribution des communes ou des EPCI à l’obligation de gardiennage ou de surveillance prévue pour certains immeubles

Article 17

• L’exécution d’office par le maire des mesures nécessaires pour mettre fin au danger résultant de la présence de matières explosives ou inflammables dans un immeuble

Article 19

• La mise en demeure du maire au propriétaire d’un ensemble commercial en vue de sa réhabilitation en cas de dégradation ou d’absence d’entretien

Article 21

• La rétention du véhicule des personnes ne pouvant justifier d’un domicile sur le territoire français en cas de non paiement de certaines contraventions

• La prise en charge des véhicules réputés abandonnés

Articles 25 et 26

• Le renforcement des dispositions relatives aux animaux dangereux

Articles 27 et 28

• La mise en demeure du préfet aux gens du voyage de quitter un terrain lorsque le stationnement de leurs résidences mobiles est de nature à porter atteinte à l’ordre public

• L’extension des pouvoirs de police du préfet dans certaines situations pour faire respecter l’ordre public

• L’élargissement des compétences des gardes champêtres
• La possibilité pour le maire de proposer une transaction aux contrevenants sanctionnés par les gardes champêtres

Article 81 et 82

• Dispositions particulières applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna