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Mesures concernant les communes nouvelles et les intercommunalités dans le cadre du PLF 2020

Outre la suppression de la taxe d’habitation et les modalités de sa compensation, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de nombreuses mesures concernant les communes nouvelles et l’intercommunalité.

Le PLF pour 2020 étend les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur de toutes les communes nouvelles (CN) créées après les prochaines élections municipales, notamment :

- les CN regroupant 150 000 habitants au plus, bénéficieraient pendant 3 ans d’une garantie de la dotation forfaitaire, de la DNP, de la DSU et de la DSR perçues par les communes regroupées ; 

- les CN regroupant 30 000 habitants au plus bénéficieraient pendant 3 ans d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire ;

- les communes-communautés regroupant 150 000 habitants au plus et qui n’adhèrent pas à une autre communauté, bénéficieraient pendant 3 ans de la garantie des dotations forfaitaires des communes ainsi que celle des montants de la dotation de compensation perçus par l’EPCI l'année précédant la création de la CN ;

- les communes-communautés qui n’adhèrent pas à un autre EPCI à fiscalité propre percevraient, la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçue sur le territoire l'année précédente.

Concernant les intercommunalités :

- dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité qui a eu lieu en 2019, la loi de finances prévoyait une réalimentation - uniquement en 2019 – pour les EPCI ayant une dotation inférieure à 5€ par habitant (sous réserve de ne pas avoir un trop fort potentiel fiscal par habitant). Le PLF pour 2020 prévoit de maintenir ce mécanisme de réalimentation qui s’appliquera désormais chaque année ;

- la loi de finances pour 2019 avait modifié le calcul du CIF des communautés de communes en intégrant la redevance assainissement à compter de 2020 puis les redevances eau à compter de 2026. Le PLF pour 2020 propose de repousser la prise en compte de la redevance assainissement dans le CIF des communautés de communes à compter de 2026 ;

- la loi a prévu un mécanisme permettant l’unification de la DGF des communes et de l’EPCI au sein l’intercommunalité (L. 5211-28-2 du CGCT). Ces dispositions sont restées en pratique inappliquées. Le PLF pour 2020 propose de compléter ce mécanisme d’un nouveau dispositif de mise en commun de la DGF communale. Les élus locaux pourraient ainsi décider de redistribuer tout ou partie de la DGF des communes en fonction de critères locaux.

 

 

 

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Réf. : BW39630
7 Oct 2019

Auteur : Alexandre Huot