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Mesures sanitaires dans la fonction publique : enfin des précisions

La DGAFP a mis à jour, comme il avait été annoncé la semaine dernière par le ministère de la Transformation et de l'Action publiques, la « FAQ » (foire aux questions) relative aux nouvelles mesures de sécurité sanitaire dans la fonction publique. Disponible sur le site fonction-publique.fr, ce document donne un certain nombre de réponses aux questions que peuvent se poser employeurs et agents publics. 

Masques
Même si ce n'est pas précisé dans la FAQ, rappelons que le port du masque est désormais obligatoire – comme dans les entreprises privées – dans les services des collectivités. Seule exception : les bureaux individuels. Le document de la DGAFP précise en revanche que cette obligation s'applique également aux « véhicules professionnels partagés », considérés comme des lieux clos.
L'administration précise également qu'en cas de refus du port du masque par un agents, « l’ensemble des sanctions disciplinaires applicables aux agents publics peuvent être mobilisées ». « Dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire, il est toujours possible, en cas d’atteintes au bon fonctionnement du service par un comportement délibéré et répété d’absence de port de masque, de suspendre l’agent. »

Personnes vulnérables
Depuis le décret du 31 août, concernant les entreprises privées, et son extension à la fonction publique dès le lendemain, la liste des pathologies permettant de bénéficier automatiquement d'une mesure de chômage partiel (privé) ou d'une autorisation spéciale d'absence (public) a été drastiquement revue à la baisse : les seules pathologies ouvrant ce droit sont désormais un cancer évolutif, une immunodépression acquise (sida) ou médicamenteuse, ou le fait de cumuler trois facteurs : avoir plus de 65 ans, être obèse et diabétique. Pour pouvoir être mis en ASA (autorisation spéciale d'absence), les agents touchés par l'une de ces pathologies doivent obligatoirement fournir « un certificat rédigé par un médecin traitant précisant dans quelle catégorie se trouve l’agent ». 
Une question restait en suspens la semaine dernière : quid des agents qui ne sont pas eux-mêmes malades mais partagent le domicile d'une personne atteinte de l'une des pathologies ? La FAQ donne une réponse : plus d'ASA systématique, comme c'était le cas auparavant, mais, dans la mesure du possible, un placement en télétravail à plein temps. Si le télétravail est impossible, l'agent doit voir ses conditions d'emploi « aménagées », avec si possible un bureau dédié.

Cas contact
Les agents testés positifs au covid-19 sont évidemment placés en congé maladie de droit commun. Quant aux « cas contact » (personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive), ils doivent être placés en télétravail dans la mesure du possible. Si ce n'est pas possible, l'agent sera placé en quatorzaine avec une autorisation spéciale d'absence. Pour l'instant du moins : en effet, le gouvernement, après un avis dans ce sens du Conseil scientifique, s'est dit favorable à réduire ces 14 jours à 7 (lire article ci-dessous). La mesure pourrait devenir effective dès la fin de la semaine. 

Télétravail
La semaine dernière, la question du télétravail restait encore relativement floue: la circulaire du Premier ministre – relative à la fonction publique de l'État –, tout en rappelant que le télétravail doit être « favorisé », renvoyait au décret du 11 février 2016 pour l'organiser, c'est-à-dire au droit commun. En particulier, il faut rappeler que ce décret interdit le télétravail plus de trois jours par semaine. 
Cette règle reste bien en vigueur, précise la DGAFP. Néanmoins, un agent qui en fait la demande peut éventuellement bénéficier d'une dérogation si son « état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail » ; ou bien s'il s'inscrit dans le cadre « d'une autorisation temporaire de télétravail [...] demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ». 

Garde d'enfants
Dernier élément qui, lui, n'est pas mentionné dans la FAQ de la DGAFP : les ASA pour garde d'enfants. Le cabinet du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques l'avaient annoncé à Maire info dès la semaine dernière, mais la chose est à présent officielle : en cas de fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un collège pour cause de cas de covid-19, ou lorsqu'un enfant « est identifié comme cas contact par l'Assurance maladie », les parents devant garder ces enfants et étant dans l'impossibilité de travailler peuvent à nouveau bénéficier d'un revenu garanti : chômage partiel dans le secteur privé, ASA dans la fonction publique. « Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant », a précisé hier soir le gouvernement dans un communiqué. 
Néanmoins, il faut noter que cette annonce n'a pour l'instant donné lieu à aucun texte officiel : il n'y a pas de décret à ce sujet au Journal officiel de ce matin, ce qui interdit de fait, pour l'instant, l'application de cette mesure.

Franck Lemarc

Télécharger la FAQ de la DGAFP.
 


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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40278
10 Sep 2020

Auteur : Maire-Info