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Mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 : interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements a fait l’objet ces dernières années de nombreuses réformes.  La dernière évolution en date est celle intervenue dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 

La circulaire du 3 juillet 2006 a pour objectif d’apporter un certain nombre de précisions quant à cette dernière réforme. Elle précise, en effet, l’interprétation des articles L1511-1 à 5 du CGCT qui régissent le développement économique et le décret du 27 mai 2005 relatif aux aides à l’immobilier d’entreprise, notamment sur les points suivants :

 

  • Les règles générales d’intervention économique :

- le rôle de coordination de la région, le conventionnement et les accords qu’elle peut passer avec les autres collectivités pour les autoriser à mettre en œuvre des aides aux entreprises qui ne sont pas des aides à l’immobilier;

- les conditions à respecter pour la définition des dispositifs d’aide aux entreprises de la région (article L1511-2 du CGCT) : respect d’un régime notifié, respect d’un règlement d’exemption ou notification du dispositif à Bruxelles;

-  la responsabilité des collectivités dans l’application des règles communautaires (le respect des règlements d’exemption notamment) ;

- le contrôle des cumuls d’aide (avec la préconisation d’une procédure de déclaration préalable de l’entreprise des aides reçues et sollicitées) ;  

- l’exercice du contrôle de légalité de l’Etat sur les aides des collectivités aux entreprises;

les instructions données aux Préfets pour la mise en œuvre des conventions  de l’article L.1511-5 du CGCT, avec les départements communes et groupements ;

 

  • Le nouveau régime des aides à l’immobilier d’entreprise que les collectivités peuvent attribuer sans intervention de la région ( article L.1511-3 du CGCT)

 

Documents de l'AMF :


Interventions économiques


Réf. : BW7938
19 Juil 2006