Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements a fait l’objet ces dernières années de nombreuses réformes. La dernière évolution en date est celle intervenue dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La circulaire du 3 juillet 2006 a pour objectif d’apporter un certain nombre de précisions quant à cette dernière réforme. Elle précise, en effet, l’interprétation des articles L1511-1 à 5 du CGCT qui régissent le développement économique et le décret du 27 mai 2005 relatif aux aides à l’immobilier d’entreprise, notamment sur les points suivants :
- Les règles générales d’intervention économique :
- le rôle de coordination de la région, le conventionnement et les accords qu’elle peut passer avec les autres collectivités pour les autoriser à mettre en œuvre des aides aux entreprises qui ne sont pas des aides à l’immobilier;
- les conditions à respecter pour la définition des dispositifs d’aide aux entreprises de la région (article L1511-2 du CGCT) : respect d’un régime notifié, respect d’un règlement d’exemption ou notification du dispositif à Bruxelles;
- la responsabilité des collectivités dans l’application des règles communautaires (le respect des règlements d’exemption notamment) ;
- le contrôle des cumuls d’aide (avec la préconisation d’une procédure de déclaration préalable de l’entreprise des aides reçues et sollicitées) ;
- l’exercice du contrôle de légalité de l’Etat sur les aides des collectivités aux entreprises;
les instructions données aux Préfets pour la mise en œuvre des conventions de l’article L.1511-5 du CGCT, avec les départements communes et groupements ;
- Le nouveau régime des aides à l’immobilier d’entreprise que les collectivités peuvent attribuer sans intervention de la région ( article L.1511-3 du CGCT)
