Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : L’AMF saisit le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics – Gabriel ATTAL

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Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : L’AMF saisit le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics – Gabriel ATTAL

L’AMF alerte, dans son courrier du 29 juillet 2022 au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes public – Gabriel ATTAL, sur les difficultés rencontrées dans le cadre du processus de mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels.

Avec cette révision, les commerces de centre-ville et les magasins sur rue (MAG1) sont en effet défavorisés par rapport à la catégorie des hypermarchés (MAG5). Les commerces de centre-ville disposant généralement d’une surface financière plus réduite, il est pour l’AMF inconcevable de leur imposer une pression fiscale plus lourde que les grandes surfaces commerciales. Cette injustice est régulièrement soulevée par l’AMF depuis le début de la réforme.

Dans ce cadre et afin d’évaluer précisément les impacts de la mise à jour, l’AMF demande la communication immédiate aux commissions d’élus des conséquences de chaque avant-projet de mise à jour et notamment le chiffrage de l’impact des modifications de secteur et/ou de tarifs sur les recettes fiscales des communes et sur les contributions des entreprises.

Vous pouvez retrouver ci-joint l’intégralité de ce courrier.

Documents de l'AMF :


Finances et fiscalité locales
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41349
29 Juil 2022

Auteur : AMF / Département Finances