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Modalités d’intervention des collectivités territoriales sur les infrastructures de télécommunications et transposition en droit national des directives européennes sur les communications électroniques : contribution de l'AMF

Au début de l'automne, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, et Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la communication, ont demandé l'avis de l'AMF sur les directives et la décision, adoptées au mois de mars 2002 par le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement, relatives au nouveau cadre réglementaire applicable aux secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel.
  
Les communes étant à plusieurs titres concernées par ces sujets, comme gestionnaires des droits de passage, acteurs majeurs des réseaux câblés…, l'AMF a rédigé une contribution à la consultation publique sur l'évolution du droit des communications électroniques.
 
 Par ailleurs, son Bureau a souhaité prendre position dans ce document sur les modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de télécommunications. En effet, aujourd'hui, nombre de projets sont bloqués en raison d'un cadre juridique flou, inadapté à la situation du terrain et qui doit être revu.
 
On trouvera ci-dessous la synthèse des demandes formulées par l'AMF à cette occasion et adressées aux ministres le 8 janvier 2003. Le texte intégral de la contribution est accessible au format PDF.
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SYNTHESE DES DEMANDES
 
I – Modalités d'intervention des collectivités territoriales sur les infrastructures de télécommunications
 
Les collectivités locales, constatant que le seul jeu du marché n'est pas de nature à irriguer tous les territoires, sont interpellées pour aider au déploiement des réseaux de télécommunications haut débit. Bien que modifié à plusieurs reprises, le cadre actuel d'intervention des collectivités territoriales est flou et inadapté à leurs projets qui se trouvent bloqués sur le terrain, alors même que nombre de ces projets s'inscrivent dans la ligne des mesures annoncées par le CIADT du 9 juillet 2001.
 
Compte tenu des enjeux d'aménagement et de compétitivité économique des territoires, il est urgent de laisser les collectivités locales intervenir sur les infrastructures (actives ou passives) et de les autoriser à devenir des opérateurs de télécommunications à part entière lorsque les infrastructures qu’elles ont déployées ne sont pas activées. Il s’agit en fait de rendre les collectivités locales responsables dans le secteur des télécommunications comme elles le sont déjà pour d’autres types de réseaux.
 
L'AMF demande :

- que les collectivités territoriales puissent être de véritables gestionnaires d'infrastructures (actives ou passives) et qu'elles soient autorisées à devenir des opérateurs de télécommunications à part entière afin de pouvoir activer les infrastructures qu'elles auront déployées et qui n'auront pu être mises en service par les opérateurs du marché.
 
II – Transposition en droit national des directives européennes sur les communications électroniques
 
L'AMF demande :

Volet télécommunications :


- la prise en compte et la mise en œuvre, dans le régime de l'autorisation générale, des exigences en matière d'environnement, de planification urbaine et d'aménagement du territoire telles que prévues par la directive "autorisation"

- l'organisation d'un système d'enregistrement des opérateurs de communications électroniques auprès de l'autorité de régulation nationale afin d'assurer leur identification auprès des collectivités territoriales, notamment lors de la délivrance des droits de passage

- le maintien du régime existant des réseaux indépendants dans l'attente de la stabilisation du rôle des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de télécommunications

- l'augmentation du montant maximum des redevances d'occupation du domaine public routier, la potentielle multiplication des opérateurs pouvant entraîner des sujétions supplémentaires pour la gestion de ce domaine et la prise en compte d’un tarif supérieur pour l'aérien

- la non-extension au domaine public non routier du régime dérogatoire dont bénéficient, à leur avantage, les opérateurs sur le domaine public routier communal

- des pouvoirs supplémentaires en matière de colocalisation pour les maires et les autres gestionnaires domaniaux (ex : EPCI)

- la mise en oeuvre d'une obligation de transparence des opérateurs à l'égard des collectivités locales sur la localisation et la nature de leurs réseaux

- la clarification de la propriété des infrastructures de télécommunications dans le cadre des opérations d'aménagement (ZAC, lotissement…)

- le maintien, en l'état, de l'obligation de desserte du territoire en cabines téléphoniques

- la participation financière de l'Etat, au titre de la solidarité nationale, à l'effort de couverture du territoire par les réseaux de télécommunications haut débit et de téléphonie mobile consenti par les collectivités territoriales


Volet audiovisuel :

- la prise en compte des préoccupations d’aménagement du territoire et de citoyenneté dans l’élaboration du projet de loi de transposition des directives

- la diffusion par tous les réseaux de communication électronique des chaînes locales d’intérêt général et notamment des chaînes locales de service public

- l’octroi d’un délai supplémentaire aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire (9 mois)

- en ce qui concerne les réseaux câblés, le respect des engagements pris par les opérateurs avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et la suppression ou le relèvement du seuil de concentration spécifique aux seuls réseaux câblés, d’autres plates-formes de distribution en étant exemptées

- le développement des télévisions locales quels que soient leur support et leur forme car elles sont porteuses de citoyenneté et d’animation du territoire dans toutes ses composantes (sociale, économique, culturelle, sportive..), ce qui suppose :
  • la consultation obligatoire des collectivités territoriales, à l’échelon pertinent, lors de l’attribution des ressources rares comme les fréquences hertziennes, l’adoption d’un statut des télévisions locales, des mesures de financement en leur faveur n’excluant pas la participation financière de l’Etat, au titre de la solidarité nationale,
  • la création d’un fonds de développement spécifique au bénéfice des seuls opérateurs publics,
  • la levée progressive de l’autorisation de la publicité pour la distribution.
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    mots-clés : infrastructure de telecommunication ; reseau de telecommunication ; reseau à haut debit ; avis ; AMF ; directive europeenne ; transposition ; projet ; operateur de telecommunication ; depense d'investissement ; collectivite locale

    Documents de l'AMF :


    Télécommunications
    Culture


    Réf. : BW7632
    30 Déc 2005

    Auteur : Véronique Picard ; Monique Kreps-Sellam