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Note relative à l’instruction ministérielle du 30 juin 2015 portant sur le respect du seuil minimal de logements sociaux sur les territoires

Frederic CombesConstant que le dernier bilan triennal n’était pas à la hauteur des attentes, l’instruction gouvernementale du 30 juin 2015 renforce le suivi des communes déficitaires en logements locatifs sociaux. Elle rappelle aux préfets de départements l’ensemble des outils juridiques, financiers et opérationnels leur permettant d’aider les communes à atteindre le seuil légal.
Elle distingue les communes faisant l’objet d’un constat de carence de celles déficitaires en matière de logement.
Elle demande aux préfets de mobiliser l’ensemble de leurs services et des outils dont ils disposent pour mettre en ½uvre des dynamiques locales, adaptées à l’hétérogénéité des territoires et des situations communales ainsi que de s’assurer du respect des engagements pris par les communes en vue de satisfaire aux obligations légales.
Elle détaille les mesures gouvernementales ayant fait l’objet d’une annonce le 10 juin dernier et qui prévoyaient les 3 axes suivants : signature de contrats de mixité sociale, application des moyens coercitifs prévus par les mesures législatives et pré-diagnostics.
Réf. : CW13781
1 Sep 2015

Auteur : Valérie Brassart