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Nouveau : une étude d’impact préalable obligatoire en cas d’évolution du périmètre d’une intercommunalité

Le nouvel article L. 5211-39-2 du CGCT issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit qu’avant toute modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (rattachement d’une commune « isolée » à une communauté, création d’EPCI suite à une scission ou défusion d’une intercommunalité, extension de périmètre par adhésion d’une commune ou encore retrait d’une commune membre – retrait de droit commun ou dérogatoire après accord du préfet) l’auteur de la demande (ou de l’initiative) doit élaborer un document présentant une estimation de ses incidences sur les ressources, les charges ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés.

Ce document doit être joint à la saisine des communes membres et des EPCI appelés à rendre un avis ou une décision sur la modification de périmètre (ainsi qu’à la CDCI, le cas échéant). Par ailleurs, il doit être mis en ligne sur le site internet des EPCI et de chaque commune concernée (s’il existe).

Les éléments, que doit comporter cette étude, sont précisés par le « décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales », dont l’AMF a été saisie. Bien qu’allégé par rapport à son projet initial, le décret n’en reste pas moins exigeant quant au contenu de cette étude préalable :

- elle décrit les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et des EPCI concernés ;

- elle évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et des EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Elle décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ;

- elle évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et des EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Elle décrit, notamment, l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt ;

- elle indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et les établissements publics concernés par la demande ou l’initiative (ndlr : obligations légales en cas de retrait qui sont prévues à l’article L. 5211-25-1 du CGCT) ;

- elle décrit les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des communes ou des EPCI concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services ;

- elle indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services. Elle indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et les établissements publics concernés par la demande ou l’initiative ;

- elle précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois.

Ce document est réalisé à la date de la demande ou de l’initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées.

Autrement dit, les données utilisées pour établir cette d’étude sont celles qui sont disponibles à la date de la demande, en fonction des informations disponibles et de la législation en vigueur au moment de cette demande.

L’AMF regrette cependant que certains points n’aient pas été précisés dans ce décret, notamment le périmètrage de l’étude (afin de définir clairement quelles collectivités sont concernées par l’étude – même si les services de l’Etat considèrent qu’elle concerne essentiellement les communautés et les communes directement concernées par la modification de périmètre), la définition précise des « flux financiers croisés » qui doivent être étudiés au regard de la proposition d’évolution de périmètre, et que soit prise en compte la difficulté d’estimer les impacts d’une modification de périmètre sur les fonds de péréquation (notamment le FPIC).

Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à prendre contact le plus rapidement possible avec les services de l’Etat (préfecture, direction départementale des finances publiques) qui seront amenés à vous communiquer les informations en leur possession et nécessaires à la rédaction d’un tel document.

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519333?r=wViOitCv9G

 

 

 

Intercommunalités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40464
11 Déc 2020

Auteur : AMF / Alexandre Huot