Publiée en janvier 2026, la nouvelle nomenclature des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics locaux vise à constituer un référentiel commun pour les ordonnateurs et les comptables publics sur l’ensemble du territoire.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit le rôle des ordonnateurs et des comptables publics en matière de recouvrement. Si l’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes, constate les droits et obligations, liquide et émet les ordres de recouvrer (article 10 et 11 du décret), le comptable public doit contrôler la régularité de l’autorisation de percevoir la recette (article 19).
Bien qu’elle ne revête pas à ce stade de valeur réglementaire, la nouvelle nomenclature des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics constitue un outil précieux pour harmoniser les pratiques et sécuriser les procédures et résulte d’un travail collaboratif associant comptables et collectivités volontaires.
Les principes de mise en œuvre de ce document sont les suivants :
- La neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur.
- L’exhaustivité : lorsqu’une recette est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires à la prise en charge de cette recette y sont toutes énumérées, aucune autre pièce ne sera requise. Lorsqu’une recette n’est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une recette similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d’effectuer ses contrôles.
Vous trouverez ci-après le lien vous donnant un accès direct à ce document : Liste des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics locaux, également disponible en téléchargement.
Pour aller plus loin :
La distinction ordonnateur-comptable | Collectivités Locales
Recouvrement des recettes locales | Collectivités Locales
Instruction codificatrice du 14 avril 2025 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (NOR : ECOE2511665J)
