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Observations de l’Association des maires de France sur les dispositions relatives aux marchés de partenariat et dispositions diverses relatives aux baux emphytéotiques administratifs et AOT constitutives de droits réels

Les dispositions de l’ordonnance qui concernent les marchés de partenariat, les baux emphytéotiques administratifs et les conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels ne sont pas issues de mesures de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25 UE sur la passation des marchés publics, mais du souhait du gouvernement de profiter de cette transposition pour fusionner des contrats existants en droit interne dits complexes, associant partenaires publics et privés, assimilables à des marchés publics au sens du droit européen (contrats de partenariat, baux emphytéotiques administratifs et autorisations d’occupation temporaires constitutives de droits réels).
L’Association des maires de France ne s’est donc pas prononcée en amont des travaux d’élaboration des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la nécessité ou l’utilité d’une telle unification des régimes de contrats complexes et n’a pas noté un souhait particulier de la part des élus qu’il soit procédé à une telle simplification des contrats de partenariats et assimilés.
S’agissant du sujet connexe lié à la transposition de la directive 2014/23/UE relative à l’attribution des contrats de concession, l’AMF a, au contraire, considéré lors de son bureau du 29 janvier 2014, qu’il convenait de préserver autant que possible les catégories de contrats existantes en droit interne et d’envisager préalablement à cette simplification l’impact qu’elle aurait sur la sécurité juridique des contrats en cours.
Réf. : CW13224
31 Mars 2015

Auteur : Nathalie Fourneau