Il ne restait plus qu'un arrêté à publier pour que le dispositif prévu par la loi sur le statut de l'élu soit totalement opérationnel. Ce dernier texte a été publié ce matin au Journal officiel. Mais le dispositif ne s'applique qu'aux pensions prenant effet le 1er janvier prochain.
Le mardi 13 octobre paraissait enfin le décret d’application, attendu depuis des mois, de l’article 5 de la loi portant création d’un statut de l’élu (lire Maire info de ce jour). Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif – porté de longue date par l’AMF – visant à améliorer la reconnaissance de l’engagement des élus locaux en leur octroyant « une majoration de durée d’assurance d’un trimestre pour l’exercice d’un mandat complet ». Le nombre de trimestres accordés ne peut être supérieur à trois.
Concrètement, cela signifie qu’un maire qui a effectué deux mandats complets devrait pouvoir liquider sa retraite professionnelle avec deux trimestres d’avance – à condition toutefois que cette mesure soit bien anticipée par sa caisse de retraite.
Rappelons également que cette mesure concerne, notamment les exécutifs, les maires, présidents de délégation spéciale, adjoints au maire ou membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoints au maire, les présidents ou vice-présidents de communauté ou de métropole, ainsi que les conseillers de ces collectivités qui bénéficient d’une délégation de fonction.
Décalage au 1er janvier 2027
Le décret paru mardi laisse entendre que la mesure s’appliquera de façon rétroactive, si l’on peut dire, c’est-à-dire que l’octroi des trimestres supplémentaires pourra être réclamé y compris par des maires ayant achevé leur mandat depuis des années – sous réserve que ces derniers n’aient pas encore liquidé leur retraite professionnelle.
Le décret a également confirmé que, malgré les tentatives de l’AMF et de plusieurs sénateurs de faire plier le gouvernement, cette réforme ne s’appliquera qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027 – alors que le texte de loi a été publié fin décembre 2025. Les élus qui auront fait valoir leur droit à la retraite à l’issue des élections municipales de 2026 n’ont donc pas pu en bénéficier.
Une autre petite surprise est apparue dans ce décret : l’obligation d’attendre encore un nouveau texte pour que le dispositif réglementaire soit complet. Le décret indique en effet que l’élu qui souhaite bénéficier de la majoration de trimestre(s) doit fournir à sa caisse de retraite, à sa demande, un certain nombre de pièces justifiant « la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci » … et que la liste de ces pièces fera l’objet d’un nouvel arrêté.
Il n’a heureusement pas fallu attendre trop longtemps, cette fois, puisque l’arrêté a été publié ce matin.
Documents justificatifs
Cette question est importante, parce que la majoration de trimestres ne peut être accordée qu’à condition que le mandat effectué soit « complet ». Le décret définit très précisément cette notion de « mandat complet » : cela signifie qu’il doit durer, dans le cas classique d’un renouvellement général de tous les conseils municipaux, « du premier jour qui suit l'élection de l'exécutif (…) jusqu'à la date de proclamation des résultats de l'élection de ce même organe à l'occasion du renouvellement général suivant ». Le décret liste également les cas particuliers (élection partielle à la suite de l’annulation du scrutin par le tribunal administratif, par exemple).
La production des pièces justifiant que le mandat a bien été exercé de façon « complète » et, par ailleurs, que l’élu a bien exercé les fonctions qui lui donnent droit à la majoration de trimestres, est donc essentielle.
L’arrêté publié ce matin laisse une assez grande latitude aux élus, qui ont le choix entre plusieurs pièces à fournir. Pour justifier de ses fonctions et de la date du début du mandat, ils pourront, au choix, fournir l'une des pièces suivantes : « Le procès-verbal d’élection au sein de l’organe délibérant ou la fiche de versement d'indemnité de fonctions couvrant le mois suivant le début d'exercice d'une fonction [concernée par la loi], ou le tableau de composition de l’organe délibérant, ou le premier tableau annuel récapitulant l'ensemble des indemnités allouées, ou l’arrêté ou la délibération actant le début de la délégation de fonction ». Dernière possibilité : fournir un « formulaire homologué renseigné par la collectivité », accompagné d’un certain nombre de pièces listées dans l’arrêté, lorsque l’une des pièces citées plus haut n’indiquent pas expressément la nature des fonctions exercées. On imagine qu’il s’agira d’un formulaire type Cerfa, mais cela reste à confirmer.
L’arrêté donne également la liste des pièces à fournir (du même type) pour justifier de la date de fin de mandat.
Dans le cas où les élus ont effectué leur mandat à la suite d’une élection partielle intégrale due à l’annulation définitive du précédent scrutin par le tribunal, ils auront également à fournir, en plus de l’une des pièces requises, « le jugement d'annulation définitive de l'élection par le juge administratif ». Par ailleurs, les élus débutant leur mandat après le renouvellement de l’organe délibérant, à la suite d’une annulation juridictionnelle définitive de la précédente élection de l’exécutif, fournissent, en plus de l’une des pièces requises, le jugement d’annulation définitive de l’élection.
De même, les élus débutant leur mandat à la suite d’une élection partielle intégrale organisée après la mise en place d’une délégation spéciale devront, en plus de l’une des pièces requises, fournir la décision du préfet mettant en place la délégation. Enfin, les conseillers délégués concernés par cette majoration devront fournir un formulaire homologué attestant qu'ils n'ont pas été simultanément titulaires d'un mandat parlementaire.
Les élus concernés qui envisagent de liquider leur pension à compter du 1er janvier 2027 tout en bénéficiant de ce dispositif ont tout intérêt à commencer dès maintenant à constituer ce dossier, et surtout à prendre contact au plus vite avec leur caisse de retraite pour s’assurer que celle-ci a bien pris en compte ces nouveautés réglementaires.
