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OPJ, mariages, état civil... Les nouvelles règles que les maires doivent connaître

Dans une circulaire publiée le 3 juillet, le ministère de la Justice présente aux procureurs de la République leurs obligations, renforcées par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, vis-à-vis des maires. 
Leur relation débutera par une réunion de présentation des « attributions » que les maires exercent comme officiers de police judiciaire et d’état civil, sous la direction ou le contrôle du procureur de la République, en tant qu’agent de l’Etat. « Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire (OPJ) et de l'état civil », institue l’article 42 de la loi Engagement et proximité. 

Une rencontre maires-préfet-procureur « à partir de septembre »
Crise sanitaire et report du second tour des élections municipales obligent, cette rencontre, qui devait se tenir début avril (lire Maire info du 6 mars), sera finalement organisée « à partir de septembre 2020 et dans les meilleurs délais », annonce le ministère de la Justice. Elle pourra prendre plusieurs formes, comme, par exemple, « intervenir dans le cadre d’une journée de présentation, à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, ou lors de l’assemblée générale des maires des départements ».
Ce rendez-vous « peut être l’occasion d’engager une démarche plus générale d’accompagnement des maires dans le cadre de leur prise de fonction ». Les procureurs de la République pourront ainsi « présenter l’organisation judiciaire territoriale et ses services aux maires nouvellement élus et les politiques de juridiction mises en œuvre, notamment envers les victimes et pour l’accès au droit et concernant la prévention de la délinquance ». Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Les présidents des tribunaux judiciaires du département pourront être invités à participer à ces rencontres.

Renforcement du pouvoir d’information du maire
D’autres dispositions viennent « renforcer l’obligation d’information du maire par le procureur de la République ». Avant la loi de décembre 2019, « le maire n'était informé par le procureur de la République, à sa demande, que des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites et des appels interjetés relatifs aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Il est désormais également informé, à sa demande, « des poursuites engagées et des jugements définitifs y afférents, ainsi que des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ». Les procureurs de la République devront donc veiller « à une information effective des maires qui en feraient la demande, selon les modalités prévues par ces nouvelles dispositions et [...] dans le respect du cadre légal existant ». 
Ces « relations étroites que les procureurs de la République doivent entretenir avec les maires de leur ressort » doivent, écrit encore le ministère de la Justice, « contribuer à améliorer l’articulation entre les polices municipale et nationale dans le cadre général des conventions qui sont désormais, en application de l’article 58, signées par l’autorité judiciaire et afin de veiller au signalement des infractions constatées par les services municipaux ».

Simplification des règles de célébration des mariages et des pacs dans les communes nouvelles
Une autre disposition est relative, cette fois, à la simplification « des règles de célébration des mariages et d’enregistrement des pacs sur le territoire d’une commune nouvelle ». Depuis le 29 décembre 2019, en effet, « un mariage peut être célébré, de même qu’un pacs peut être enregistré, au choix des intéressés, soit dans n’importe quelle commune déléguée de la commune nouvelle, soit à la mairie de la commune nouvelle ».
Seule condition à remplir : l’un des futurs mariés (ou un parent de l’un des futurs époux) ou les futurs partenaires doivent avoir leur résidence sur le territoire de la commune nouvelle. 

Actes de l’état civil en cas de suppression d’une partie des communes déléguées
Lors de la création d'une commune nouvelle, trois choix s’offrent justement aux élus qui les dirigent : « maintenir des communes déléguées dans l'ensemble des communes constitutives » ; « n'en prévoir aucune. En ce cas, la gestion de l’état civil de l’ensemble des communes constitutives est assurée par la mairie de la commune nouvelle » ou « supprimer une partie seulement des communes déléguées ». 
Dans cette dernière hypothèse, rendue possible depuis le 1er avril 2020, « les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée (seront) établis dans la mairie de la commune nouvelle » à compter du 1er janvier qui suit la suppression de la commune déléguée. 
Entre la décision de sa suppression et la suppression effective, « la commune déléguée supprimée » peut donc procéder à la clôture de ces registres (registres « papier » et registres dématérialisés contenant les données de l’état civil correspondantes ) « au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la décision a été prise, puis de transférer ceux-ci à la commune nouvelle ». 

Ludovic Galtier

Télécharger la circulaire.


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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40219
7 Juil 2020

Auteur : Maire-Info