Organisation des élections législatives : les règles et les dates que les maires doivent retenir

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Organisation des élections législatives : les règles et les dates que les maires doivent retenir

Si la plupart des informations contenues dans l’instruction est bien connue des maires, parce qu’elles sont les mêmes à chaque scrutin, le principal intérêt de ce document réside dans les éléments de calendrier. Il est donc utile de préciser un certain nombre de dates butoirs qu’il faut impérativement respecter. 

Campagne électorale et affichage

La campagne s’est ouverte hier, lundi 30 mai, à zéro heure, et elle s’achèvera, en métropole, le vendredi 10 juin à minuit. Toute activité de campagne, y compris les réunions publiques, est donc interdite le samedi 11 juin. 

Les dates sont différentes en outre-mer : en Polynésie française, la campagne a été ouverte une semaine plus tôt, le 23 mai, et elle s’achèvera le 2 juin à minuit. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la campagne s’est ouverte le 30 mai à minuit et se terminera le jeudi 9 juin à minuit. 

Les panneaux d’affichage officiel doivent déjà être installés, puisqu’ils doivent être en place à l’ouverture de la campagne. Il est rappelé une fois de plus dans l’instruction qu’il n’y a « aucune obligation d’installer un panneau zéro » pour y afficher les textes officiels. Les maires peuvent le prévoir ou pas. 

L’instruction contient, en annexe, une « attestation de carence d’affichage », que les maires peuvent envoyer au préfet pour signaler que tel candidat n’a pas apposé ses affiches sur les panneaux d’affichage officiel. En effet, les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés ont droit à se faire rembourser les frais d’apposition des affiches (ce qui est différent des frais d’impression), mais ce remboursement repose sur la réalité d’une telle apposition. Si un maire constate que les affiches d’un candidat n’ont pas été collées, il peut en avertir le préfet, et si de telles constations se multiplient, le préfet pourra décider de ne pas autoriser le remboursement des frais d’apposition. 

Établissement des listes électorales et procurations

Les demandes d’inscription sur les listes électorales ont été closes le 6 mai et les commissions de contrôle se sont déjà réunies (entre le 19 et le 22 mai). Prochaine échéance : le mardi 7 juin, où les maires devront publier le tableau des inscriptions dérogatoires. 

Concernant la liste d’émargement, elle est désormais extraite du REU (répertoire électoral unique) et les procurations enregistrées dans celui-ci y sont reportées automatiquement. Toutefois, si une procuration n’apparaît pas sur la liste, parce qu’elle a été demandée après l’édition de la liste, « le maire inscrit sur la liste le nom du mandataire à côté de celui du mandant ». 

Le ministère de l’Intérieur recommande par ailleurs, « dans la mesure du possible, de tenir le jour du scrutin une permanence permettant d'assurer la consultation du Répertoire électoral unique, via votre logiciel éditeur ou via ELIRE, afin d'être en mesure de prendre en compte les procurations établies tardivement et de les reporter le cas échéant sur la liste d'émargement. » 

Concernant l’édition de la liste d’émargement, par extraction du REU, le ministère recommande de n’y procéder ni trop tôt ni trop tard : pas trop tôt, parce qu’il est préférable que le maximum de procurations y figure ; et pas trop tard, pour éviter un engorgement du système, comme cela a pu se produire lors de l’élection présidentielle. Il faut donc éviter une édition « la veille ou l’avant-veille du scrutin ». 

Qualité des adresses postales

Le ministère insiste fortement sur la responsabilité des communes en matière de « qualité des adresses postales enregistrées dans le REU ». La propagande électorale est en effet adressée aux électeurs à l’adresse de contact qui figure dans le REU. Il est donc indispensable que les communes procèdent à la mise à jour de ces adresses pour éviter que les plis de propagande ne puissent parvenir aux électeurs. Les auteurs de l’instruction signalent d’ailleurs que la loi 3DS a « reconnu pleinement la compétence de la commune en matière d’adresses », ce qui est exact, mais le décret permettant d’appliquer cette compétence n’étant pas sorti, cela reste, toutefois, assez théorique. 

Bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins de vote doivent parvenir aux communes au plus tard le mercredi 8 juin, sauf si les candidats ont choisi de les acheminer eux-mêmes en mairie, ce qu’ils peuvent faire jusqu’à la veille du scrutin à midi. Si les bulletins ne sont pas arrivés le 8 juin, les maires devront prendre « immédiatement » contact avec le préfet. 

Les enveloppes de scrutin seront fournies « cinq jours au moins avant l’élection ». Elles seront cette année « de couleur kraft ». 

Bureau de vote

L’agencement matériel du bureau de vote doit suivre les consignes précisées dans la circulaire du 16 janvier 2020

Rappelons que chaque bureau de vote doit comprendre un président, un secrétaire et au moins deux assesseurs, qui doivent être tous présents à l’ouverture du scrutin, et que deux membres au moins doivent être présents en permanence. La présidence d’un bureau de vote et la fonction d'assesseurs sont des fonctions dévolues par la loi pour tout membre du conseil municipal, qui ne peut donc refuser de les exercer sans excuse valable. 

Questions sanitaires

Bien que la question du covid-19 soit passée très largement au second plan, il est rappelé que le lavage des mains avec du gel hydro-alcoolique est fortement recommandé. Le port du masque n’est pas obligatoire dans les bureaux de vote, mais est recommandé pour les personnes fragiles, immuno-déprimées, symptomatiques ou atteintes du virus. Des masques doivent être mis à la disposition des électeurs (dépense remboursée par l’État). 

Par ailleurs, il faut absolument rappeler que la participation au vote ne peut en aucun cas être soumise à la présentation d’un pass sanitaire ou vaccinal. Des autotests, fournis par l’État, seront mis à disposition des communes, à destination des membres du bureau de vote, des agents mobilisés et des scrutateurs qui le souhaitent. « En cas de test positif, la personne concernée est invitée à respecter le port du masque, à s'isoler immédiatement et à ne pas participer aux opérations électorales. » 

Contrôles d’identité

Il est rappelé que le contrôle de l’identité des électeurs n’est obligatoire que dans les communes de plus de 1000 habitants. Mais le ministère précise tout de même qu’en cas de doute sur l’identité du porteur de la carte électorale, ou pour un électeur qui ne présenterait pas de carte, il peut être, même dans les communes de moins de 1000 habitants, demandé à l’électeur de prouver son identité « par tout moyen ». 

Comme il est d’usage, le ministère demande aussi aux présidents de bureau de vote de faire preuve de « discernement et de tolérance » sur les différences minimes qui peuvent exister entre l’état civil figurant dans la liste électorale et celui qui figure sur les documents d’identité (accents, deuxièmes prénoms, etc.). 

Clôture des opérations

L’instruction rappelle enfin les règles en matière de dépouillement, proclamation des résultats, etc. Il est rappelé que la transmission des procès-verbaux aux préfets doit être immédiate, sous pli scellé, mais que le circuit de transmission « diffère selon que les communes comptent un ou plusieurs bureaux de vote » : dans celles qui ne comptent qu’un bureau, le président rédige le procès-verbal en deux exemplaires dont un est envoyé par porteur en préfecture et l’autre conservé en mairie. Dans les autres communes, chaque président transmet le PV au bureau centralisateur, qui dresse un procès-verbal pour l’ensemble de la commune et le transmet en préfecture. C’est le préfet qui détermine, « en fonction des contraintes locales », les modalités de transmission des PV : transmission directe en préfecture ou « vers des points de regroupement et de collecte prédéfinis », par exemple le siège des compagnies de gendarmerie. 

Quant aux résultats, ils sont transmis ou bien via l’application EIREL (Envoi informatisé des résultats électoraux), ou bien par téléphone ou par fax. L’envoi de mail n’est donc pas possible. 

Télécharger l'instruction aux maires. 


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Elections


Réf. : BW41258
31 Mai 2022

Auteur : Franck Lemarc