Les sénateurs ont largement modifié, durant le week-end, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, transmis par le gouvernement après le rejet quasi unanime du texte par les députés une semaine plu tôt. Toutes ces modifications restent, toutefois, encore conditionnées à l'approbation globale du projet de budget, qui reste encore bien incertain.
Une réforme « pas suffisamment préparée »
Comme l’Assemblée l’avait fait il y a 15 jours, les sénateurs ont donc supprimé une mesure du texte qui réduirait fortement le régime de l’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer « de 10 millions d’euros en 2026 jusqu’à 200 millions d’euros en 2027 et 300 millions d’euros en 2028 », a indiqué le rapporteur général du budget, Jean-François Husson, dans l’un des nombreux amendements visant à rejeter cette disposition. Comme les députés qui redoutaient une « véritable casse sociale » et « un choc économique et social majeur », les sénateurs estiment que cette réforme « ne semble pas avoir été suffisamment préparée ».
Le rapporteur général du budget rappelle ainsi que les entreprises bénéficiant principalement de ce régime d’aide appartiennent à « des secteurs essentiels pour l’économie ultramarine », tels que « l’industrie, la construction, l’agriculture et l’hébergement et la restauration ». Alors que « près de la moitié du régime d’aide fiscale bénéficie aux petites et moyennes entreprises », ce serait donc ces PME ultramarines, qui « disposent de fonds propres moindres », qui seraient « les plus impactées par la présente réforme », explique le sénateur LR de la Meurthe-et-Moselle.
D’autant que le contexte économique est « particulièrement défavorable » aux entreprises ultramarines. « Entre juin 2024 et juin 2025, le nombre de défaillances d’entreprises en outre-mer a augmenté de 10,8 %, contre 8,2 % en France entière, principalement dans les secteurs de l’hébergement restauration, des conseils et services aux entreprises et de la construction », constatent-ils, soulignant que « certains territoires ultramarins ont de plus été frappés par des catastrophes récentes », notamment Mayotte et La Réunion, où les cyclones Chido et Garance ainsi que la tempête Dikeledi ont occasionné plusieurs milliards d’euros de dégâts. Tout comme en Nouvelle-Calédonie, qui a vécu d’importantes émeutes survenues au printemps 2024.
À noter que le gouvernement a choisi de ne pas se prononcer sur la question et de s'en remettre à la « sagesse du Sénat », laissant à chaque sénateur le soin de se déterminer. Dans le détail, les textes budgétaires prévoient des coupes de 350 millions d'euros sur les exonérations de charges sociales spécifiques à l’Outre-mer (Lodeom) et de 400 millions d'euros sur les dispositifs de défiscalisation sur l'investissement productif, les opposants à cette mesure critiquant le manque d’étude d’impact.
Bailleurs privés et HLM : le compromis des députés repris
La chambre haute a, par ailleurs, approuvé hier la création d’un statut avantageux du bailleur privé, reprenant ainsi à leur compte un accord transpartisan qui a émergé lors des discussions à l'Assemblée nationale.
Les deux chambres du Parlement semblent ainsi être sur la même longueur d’ondes pour tenter d’enrayer la crise du logement. Premièrement, il y a cet avantage fiscal incitatif destiné aux particuliers cherchant à investir dans un logement dans le but de le louer. C’est cette mesure qu’a adoptée hier soir le Sénat en soutenant un dispositif similaire à celui déjà validé par les députés et fruit d’un compromis.
Ce dernier prévoit ainsi un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire (le taux serait majoré pour les logements sociaux et très sociaux), circonscrit à 80 % de la valeur du logement, plafonné à 8 000 euros par an et dans la limite de deux logements par foyer. Si la mesure doit aussi permettre de récupérer des recettes fiscales, son coût a été estimé par la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin à 1,2 milliard d'euros d'ici 2028, pour le seul logement neuf.
Pour y parvenir, l’ancienne député de l'Essonne a dû convaincre la majorité sénatoriale de réduire la mesure proposée initialement par les sénateurs, bien plus avantageuse pour les acheteurs (un taux de 5 % plafonné à 12 000 euros), mais aussi beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques. « Aujourd'hui, on manque de logements locatifs sur le marché partout en France. Et pour ça, il nous faut un dispositif ambitieux », a justifié la sénatrice centriste Amel Gacquerre à l’origine d’un amendement s’inspirant des conclusions d'un rapport parlement récent sur le sujet. Celle-ci a ainsi regretté cette version « édulcorée » proposée par le gouvernement.
FRR : prolongation pour les anciennes ZRR
S’agissant du second volet du compromis conclu par les députés qui porte sur la baisse de la ponction frappant les bailleurs sociaux, les sénateurs l’ont évoqué dans une série d’amendements visant à relever à 275 millions d’euros en 2026 (contre 75 millions en 2025) la contribution des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre (Fnap). En « contrepartie », les sénateurs ont ainsi réclamé la baisse de la réduction de loyers de solidarité (RLS) pour la ramener de 700 millions au lieu des 1,3 milliard d'euros prévus pour 2026, comme le souhaitaient les députés. Certains sénateurs demandant,toutefois, simplement de ramener la RLS à 900 millions d'euros.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté une mesure prolongeant jusqu'en 2029 – et non 2027 comme c’est le cas actuellement - l’octroi du bénéfice du classement dispositif France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement incluses dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mais ne remplissant pas les critères FRR. Contre l’avis du gouvernement et de la commission.
En effet, ce dernier dispositif a fixé des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas certaines collectivités qui étaient bénéficiaires du ZRR. Ces collectivités « toujours fragiles » risqueraient, sans ce report, de « perdre le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage », préviennent les sénateurs.
Dans ce cadre, ils ont également élargi le dispositif aux professionnels de santé pour qu’ils puissent exercer « partiellement hors du territoire ZRR » et dans le but d’« offrir un meilleur accès aux soins aux patients des territoires ruraux ». Ils ont aussi prorogé d’une année les zones de développement prioritaire (ZDP), jusque fin 2027.
A. W. pour Maire-info, article publié le 1er décembre 2025.
