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Pacte de gouvernance : mieux reconnaître la place des communes

L’intercommunalité disposait du pacte financier pour organiser ses relations financières avec les communes. Depuis la loi «engagement et proximité» du 27 décembre 2019, elle peut élaborer aussi un pacte de gouvernance. Le but est cette fois d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. La décision de sa préparation intervient après chaque élection locale, ou toute opération de fusion ou de partage de communauté.

Découvrez l'article de Maires de France de juin 2020

 

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Réf. : BW40169
4 Juin 2020

Auteur : AMF