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Pass sanitaire dans la fonction publique territoriale : les règles à retenir pour les maires employeurs

Le pass sanitaire aura été au cœur de l’actualité pendant tout l’été : pour la première fois depuis des lustres, des manifestations ont été organisées en plein mois d’août, chaque samedi, réunissant jusqu’à 200 000 personnes dans tout le pays. Une manifestation nationale aura lieu, à Paris, samedi prochain. Ces rassemblements – particulièrement fournis dans le sud du pays – montrent le défiance d’une partie non négligeable de la population non seulement face à la vaccination mais surtout face au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale, dont le chef de l’État a annoncé la généralisation à un très grand nombre d’activité lors de son allocution du 12 juillet (lire Maire info des 13 et 15 juillet). 

Pendant le mois d’août, l’obligation de présentation du pass sanitaire a été réservée aux seuls usagers de certains lieux et services publics. Depuis le 30 août (et jusqu’au 15 novembre), elle a été étendue aux salariés et agents y travaillant. À compter du 15 septembre, la vaccination sera obligatoire – sous peine de suspension du salaire – pour les personnels de santé. Pour être tout à fait précis, la vaccination est obligatoire depuis le 7 août pour ces personnels, mais les sanctions ne seront mises en œuvre qu’à compter du 15 septembre.

Quels agents territoriaux sont concernés ?

Mi-août, la Direction générale des collectivités locales a donné les informations nécessaires aux maires employeurs, dans une note et une « foire aux questions » (FAQ). 

Depuis lundi 30 août, un certain nombre d’agents de la fonction publique territoriale sont donc tenus de fournir un pass sanitaire (preuve de vaccination complète, test négatif de moins de 72 heures ou preuve de rétablissement du covid-19). Cette obligation s’applique aux agents « quel que soit leur statut » (fonctionnaires, contractuels et apprentis de plus de 18 ans). Pour les apprentis de moins de 18 ans, l’obligation ne prendra effet que le 30 septembre. Les agents concernés ne doivent fournir le pass sanitaire que s’ils interviennent « dans les espaces et aux heures où les établissements sont accessibles au public ». 

Sont concernés les agents qui travaillent dans les musées et salles d’exposition ; dans les bibliothèques et centres de documentation ; dans les établissements sportifs de plein air (terrains de sport, stades, piscines, etc.) ; dans les établissements sportifs couverts ; dans les ERP de type L (salles de conférence, de projection, de concert, de réunion, de spectacle, etc.) ; et, enfin, dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. 

On notera, point essentiel, que les agents travaillant en mairie ne sont donc pas concernés par l’obligation. 

Qui contrôle ?

Ce sont les employeurs territoriaux (notamment donc les maires et présidents d’intercommunalité) qui sont responsable du respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire par leurs agents. Il leur revient « d’habiliter nommément des personnes autorisées à contrôler les justificatifs », souligne la DGCL, et de « tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes ». 
Pour faciliter les contrôles, un agent peut fournir à son employeur la preuve d’une vaccination complète, ce qui peut permettre à ce dernier de « leur délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée », c’est-à-dire sans passer par le scan d’un QR-Code. 

Que faire si l’agent ne présente pas de pass sanitaire ?

Un agent qui n’est pas en mesure de présenter le pass sanitaire, depuis lundi, n’a plus le droit d’exercer son activité. Il doit en être informé par l’employeur, qui lui indiquera qu’il a le droit de poser des jours de congés ou d’ARTT. À défaut, l’employeur lui notifie « par tout moyen » la suspension de ses fonctions et de sa rémunération. La période de suspension, précise la DGCL, « ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ». 

Si au bout de trois jours l’agent n’a pas régularisé sa situation, l’employeur doit le convoquer à un entretien pour trouver un moyen de régler le problème, qui pourra être son affectation (éventuellement temporaire) à une autre poste, sans contact avec le public. Faute de solution, la suspension reste effective. Elle devra toutefois, en l’état actuel de la loi, prendre fin le 15 novembre. 

Quid de l’obligation vaccinale ?

L’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 a pris effet le 7 août. Elle concerne également un certain nombre d’agents de la FPT : notamment les agents travaillant dans les centres de santé, les centres de médecine préventive, les Ehpad, les établissements pour personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile ainsi que ceux d’aide et d’accompagnement à domicile.  Les sapeurs-pompiers des Sdis sont également concernés, ainsi que « les professionnels exerçant les métiers de psychologue, ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute et ce quel que soit leur lieu d’affectation ». La DGCL précise que sont également soumis à l’obligation vaccinale « les agents travaillant dans les mêmes locaux que ces professionnels ». 

En revanche – la question est restée plusieurs semaines en suspens – l’obligation vaccinale ne s’applique pas aux agents travaillant dans les crèches, y compris les professionnels de santé (auxiliaires de santé et puériculteurs). 

Jusqu’au 14 septembre inclus, les agents concernés peuvent encore se contenter de présenter un test négatif de moins de 72 heures, faute de certificat de vaccination. Du 15 septembre au 15 octobre, ils devront présenter a minima un document attestant de l’administration d’au moins une dose de vaccin (et, dans ce cas, un test négatif). À compter du 16 octobre, le certificat de vaccination complète sera obligatoire (sauf contre-indication). 
En cas de manquement, les choses se passent de la même façon que décrit plus haut : possibilité de poser des congés ou, à défaut, suspension des fonctions et de la rémunération. Mais de surcroît, la DGCL précise que l’employeur peut également « engager une procédure disciplinaire de droit commun ».

Télécharger la note de la DGCL et la FAQ


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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40862
1 Sep 2021

Auteur : Franck Lemarc