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Pesticides : le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel

Le 26 juin dernier, le Conseil d’État a annulé l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires et leurs adjuvants.

Ce texte précise les pesticides dont l’usage est autorisé et les conditions dans lesquelles les produits doivent être utilisés, en particulier les modalités et conditions d’épandage.

Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions, mais aussi l’arrêté dans sa totalité car il ne transposait pas correctement la législation européenne ; il limite les mesures de protection aux personnes vulnérables et ne comporte aucune disposition de portée générale pour les personnes vivant en bordure des zones agricoles traitées.

Les ministres concernés disposent de six mois pour prendre, par voie réglementaire, toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement.

Un projet de décret et d’arrêté sont en consultation publique. La directive du 21 octobre 2009 confie aux États membres le soin d’interdire ou de restreindre l’usage des pesticides dans certaines zones spécifiques utilisées par le grand public ou des « groupes vulnérables».

Le règlement européen du 21 octobre 2009 précise la notion de « groupes vulnérables » : il s’agit des mêmes personnes vulnérables que la réglementation française, auxquelles s’ajoutent les « travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme ». C’est cette dernière catégorie qui n’est pas mentionnée dans l’arrêté annulé.

Dans l’attente de la publication d’un nouvel arrêté conforme aux dispositions européennes, il n’y a aucune réglementation relative à la distance entre les zones traitées et les habitations qui soit applicable ; la législation européenne laisse ces mesures à l’appréciation des États membres.

La décision du Conseil d’État ne remet pas en question la compétence des ministères pour réglementer l’utilisation des pesticides ; en conséquence, les arrêtés des maires interdisant ou réglementant l’usage des pesticides dans leurs communes ne reposent pas sur une base légale. Il faut noter que l’usage des pesticides est déjà largement interdit dans les zones non agricoles.