L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité salue l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à élargir la compensation financière de l’État au titre du service public de la petite enfance (SPPE) à toutes les communes et en y intégrant pleinement les intercommunalités.
Soutenue par l’AMF, cette initiative sénatoriale prévoit d’étendre à l’ensemble des communes la compensation aujourd’hui réservée à celles de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences liées à la petite enfance. L’AMF avait également plaidé pour une meilleure prise en compte des EPCI, notamment lorsque ceux-ci exercent l’intégralité des compétences prévues par la loi.
Lors des débats en séance le 9 avril dernier, le Sénat a acté le principe d’une compensation intégrale des compétences liées au SPPE, en incluant explicitement les intercommunalités compétentes dans le dispositif, par amendement du Gouvernement.
Ce texte répond à une attente forte des collectivités du bloc communal, régulièrement relayée par l’AMF.
Jusqu’à présent, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient de ce soutien, qu’elles exercent directement la compétence ou qu’elles l’aient transférée à un syndicat ou à un EPCI à fiscalité propre. Avec cette proposition de loi, les intercommunalités pourraient percevoir directement les financements de l’État dès lors que leurs statuts prévoient l’exercice des quatre compétences d’accueil du jeune enfant.
Depuis la création, par la loi pour le plein emploi de décembre 2023, d’une compétence d’autorité organisatrice de la petite enfance, l’AMF appelle à un accompagnement financier à la hauteur des responsabilités exercées, afin de garantir un accueil des jeunes enfants sur l’ensemble du territoire. Or la compensation d’environ 87 millions d’euros reste sous-dimensionnée. Sans soutien ambitieux et une adaptation des modalités de financement, le service public de la petite enfance risque de ne pas atteindre ses objectifs.
L’AMF soutient donc ce texte dans la perspective de sa poursuite du parcours parlementaire et de son adoption, tout en appelant à un renforcement significatif de l’enveloppe financière qui devra l’accompagner.
