La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » prévoit le maintien automatique en 2026 des syndicats d’eau et d’assainissement, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes par la voie de la délégation, sauf si cette dernière s’y oppose.
Il était alors possible de s’interroger quant à la faculté de créer aujourd’hui de tels syndicats dans la perspective du transfert obligatoire puis d’une délégation à leur profit.
Une réponse ministérielle n°0409S*, publiée le 15/02/2023, a conforté les premiers éléments d’analyse de l’AMF à ce sujet : seuls les syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019 (et les communes) peuvent bénéficier d’une délégation de compétence au titre de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
Y est ainsi indiqué que « Rien n'interdit la création d'un syndicat exerçant ces compétences après le 1er janvier 2019, dès lors que deux conditions sont respectées : la première est que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ; la seconde est que ses limites territoriales dépassent le seul périmètre de la communauté de communes – il ne peut s'agir d'un syndicat infracommunautaire. Dans le cadre de la création d'un tel syndicat, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle exerce, aux communes qui en sont membres. »
Il est toutefois possible de créer un syndicat composé de communes membres d’EPCI distincts. Dans ce cas, le transfert engendrera la mise en place du mécanisme de représentation-substitution de la communauté au sein de celui-ci. De nouveaux délégués devront notamment être choisis par le conseil communautaire parmi ses membres ou ceux des conseils municipaux (article L. 5711-1 du même code).
Le Ministère a par ailleurs tenu à rappeler à cette occasion « que, dans le cas d'une délégation de compétence, la communauté de communes demeure responsable de la compétence déléguée, qui est exercée en son nom et pour son compte. Elle est donc bien responsable des compétences eau et assainissement sur l'ensemble de son territoire, que ces compétences soient ou non déléguées en partie à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019. »
Nota : les dispositions sur le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes font l’objet de propositions de loi, dont notamment la proposition n°954 portée par Jean-Yves ROUX qui vient d’être adoptée au Sénat. A suivre...
*Réponse ministérielle à la question orale n°0409S du 02/02/2023, Situation des syndicats de communes concernés par le transfert de la compétence eau aux syndicats infra-communautaires.
