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Phase préparatoire des contrats de concessions et de délégations de service public applicable à compter de l’entrée en vigueur du code de la commande public le 1er avril 2019

Depuis la transposition en droit français de la directive 2014/23/UE sur la passation des concessions de service par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, la notion de concession de service englobe la délégation de service public.

Aujourd’hui l’article L.1121-3 du code de la commande publique (CCP) dispose que la délégation de service public mentionnée à l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une concession de service ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local ou encore un de leur groupement.

Le régime des concessions n’est pas si différent de celui des délégations de service public et s’en inspire même sur certains aspects. Les délégations de service public continuent donc d’exister en tant que catégorie au sein de l’ensemble plus vaste des concessions de service.

La présente note a pour objet de présenter les enjeux et les actions clés du choix du type de contrat et des besoins des contrats de concession, qu’ils soient de services, de services publics ou de travaux.
Réf. : CW39408
2 Mai 2019

Auteur : AMF / Jeff Chopy