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PLF 2017 : des changements sur la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 prévoit de supprimer le régime de retenue à la source qui existe depuis 1992 et de rendre les indemnités de fonction imposables comme les indemnités parlementaires, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, donc uniquement par le biais de l’impôt sur le revenu.

Le PLF 2017 conserve toutefois aux élus locaux le bénéfice de leur « abattement » spécifique, c’est-à-dire la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi (FRF).

Documents de l'AMF :


Statut de l'élu(e)


Réf. : BW23956
30 Sep 2016

Auteur : Geneviève Cerf-Casau