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PLF pour 2021 : des mesures complexes pour les intercommunalités !

Le projet de loi de finances initial pour 2021 a été rendu public lundi 28 septembre et comporte des mesures complexes concernant les collectivités territoriales. Nombreuses de ces mesures concernent le plan de relance et notamment la suppression de la fiscalité des entreprises industrielles :

- L’article 3 propose qu’à compter de 2021, le taux de CVAE national serait abaissé de 50 % (1,5% à 0,75 %), ce qui représente la part actuelle perçue par l’échelon régional. Cette part sera remplacée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale, en 2021, au montant de la CVAE que les régions ont perçu en 2020. Cette mesure ne concerne pas directement le bloc communal car la part de CVAE des communes et des EPCI n’est pas modifiée ;

- L’article 4 propose une réduction de moitié de la valeur locative des entreprises industrielles, se traduisant également par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (taxe sur le foncier bâti et cotisation foncière des entreprises). Cette baisse d’imposition significative pour les communes et les EPCI sera prise en charge par l’État : la compensation sera égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 dans la commune ou l’EPCI ;

- L’article 22 prévoit la fixation pour 2021 de la DGF et des variables d'ajustement territoriales. On notera qu’en 2021, seules les parts régionales et départementales de la DCRTP ainsi que les parts régionales et départementales de la DTCE font l’objet d’une minoration. Les autres variables sont maintenues à leur niveau antérieur (la DCRTP et les FDPTP des communes et des EPCI ne seront donc pas minorés en 2021) ;

- L’article 42 propose de permettre aux communes et EPCI d’instituer une exonération facultative supplémentaire de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement. Elle serait à la charge des collectivités (communes ou EPCI) qui instituent cette exonération. L’État ne financerait pas cette mesure ;

- L’article 58 prévoit la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment les mesures permettant de neutraliser les impacts de la suppression de la TH sur les résidences principales ainsi que la suppression des impôts économiques fonciers des entreprises industrielles sur les critères financiers et fiscaux des communes et des EPCI, afin que ces réformes fiscales n’aient pas d’effets collatéraux sur la DGF ou le FPIC par exemple.

Le texte propose également d’autres mesures concernant la taxe d'aménagement, le transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme, l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA etc.

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Réf. : BW40314
6 Oct 2020

Auteur : AMF / Alexandre Huot