On le savait déjà. Outre l’ensemble des régions, plus de 2 100 communes, EPCI et départements vont devoir contribuer, cette année, au redressement des finances publiques via le nouveau « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (Dilico). Très critiquée, cette « épargne forcée » leur impose « un effort pour freiner la dépense », comme l’avait rappelé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
Restait encore à paraître au Journal officiel la notification de ce prélèvement sur leurs recettes fiscales. C’est chose faite depuis ce vendredi. Une notification accompagnée, en annexe, de la liste des montants individuels qui frappera chacune des collectivités concernées.
Rien de nouveau, là aussi, puisque ceux-ci avaient déjà été divulgués par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) au début du mois d’avril, juste avant la date butoir imposée aux communes et EPCI pour voter leur budget.
Deux mois pour déposer un recours contentieux
L’intérêt de cette notification se trouve dans le fait qu’elle accorde aux communes, EPCI et départements concernés un délai de « deux mois courant à compter de la publication » pour lancer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si les collectivités ne sont pas d’accord avec les montants qui leur sont réclamés, elles pourront donc les contester jusqu’au début du mois d’août.
Par ailleurs, la notification détermine la date des premiers prélèvements qui se poursuivront ensuite le reste de l'année. Alors que la ministre des Comptes publics avait estimé, début avril, lors d’une audition devant les députés, que le premier prélèvement ne « pourrait intervenir [avant] le 20 mai », celui-ci devrait finalement avoir lieu au mois de juillet, soit deux mois plus tard, la DGCL ayant récemment précisé que celui-ci ne devait être réalisé qu’« à compter du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel ».
À compter de cette date, les prélèvements seront donc « réalisés sur les avances de fiscalité par mensualités jusqu’à la fin de l’année 2025 », explique la DGCL dans sa note. Et « pour les collectivités disposant des ressources nécessaires sur leurs avances de fiscalité, l’intégralité du prélèvement Dilico devra être réalisée sur l’année 2025 strictement ». À noter que les modalités de calcul et de répartition du dispositif entre les régions seront présentées à part, « dans un second temps ».
Considérées comme « une mise en réserve », les sommes ainsi prélevées devront ensuite être « intégralement » reversées aux collectivités, par tiers, pendant trois ans à compter de l’an prochain. Ainsi, à partir de l’exercice 2026, « 90 % » des montants mis en réserve seront reversées aux collectivités contributrices, les 10 % restants viendront « augmenter les montants reversés aux collectivités des fonds de péréquation » (le Fpic, par exemple).
Reste que, comme l’indique également la note de la DGCL, « en l’état actuel du droit, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités territoriales en 2025 est unique : la loi ne prévoit sa mise en œuvre qu’en 2025 ».
De très petits villages ponctionnés
Pour rappel, le Dilico ciblera finalement 1 924 communes 141 EPCI et la moitié des départements - ainsi que les régions - en ponctionnant leurs recettes à hauteur d’un milliard d’euros, avec des prélèvements individuels qui varient de quelques milliers à des millions d'euros. D’après les calculs de la DGCL, les communes y contribuent le plus fortement avec un montant moyen de 14,18 euros par habitant, suivies par les intercommunalités à hauteur de 8,97 euros et les départements avec 5,48 euros par habitant.
S’il avait été promis que seules les communes qui sont « les plus manifestement riches contribueraient significativement » (l’objectif était de « lisser les recettes des collectivités qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics »), une partie des ponctions touche jusqu'aux très petites communes qui devront donc, elles aussi, contribuer au redressement des finances publiques.
On peut notamment citer les quelque 26 habitants de Thues-entre-Valls, dans les Pyrénées-Orientales, qui devront contribuer à hauteur d’un peu plus d’un millier d’euros. Même chose pour certains villages d’une cinquantaine ou d’une centaine d’habitants.
Résultat, nombre d’élus critiquent le dispositif, et notamment son mode de calcul qui suscite l'incompréhension. Certaines collectivités qui n’ont pourtant pas particulièrement de populations favorisées se retrouvent ainsi ponctionnées.
L’AMF avait d’ailleurs qualifié, en début d'année, ce nouveau fonds de réserve d’« erreur stratégique et financière », celle-ci estimant qu’il allait « aggraver en réalité le déficit de l’État ». « Les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics », assurait ainsi l’association.
Lire aussi sur ce sujet l'article de Maires de France " Les élus critiquent le calcul du Dilico ".
A. W. pour Maire-info, article publié le 10 juin 2025.
