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Port, distribution, TVA... ce que les maires doivent savoir sur les masques

Qui dit déconfinement dit retour partiel de la vie sociale et potentielle augmentation du risque de transmission du covid-19. Pour limiter au maximum les contaminations et au vu de la difficulté voire de l’impossibilité - certaines images l’ont prouvées hier - de respecter la distanciation physique dans certains espaces fermés, les masques - qu’ils soient chirurgicaux, FFP2 ou en tissu - sont désormais « obligatoires » dans les transports en commun et certains commerces.
Ces dernières semaines, les collectivités ont multiplié les commandes pour approvisionner leurs administrés dans la perspective du Jour J (lire Maire info du 4 mai). Un guide douanier d’importation de masques a d’ailleurs été édité par la Direction générale des douanes et des droits indirects (en téléchargement ici) pour les accompagner. Mais qu'en est-il des règles qui régissent son port dans l’espace public et les modalités de leur distribution ? 

Pas d’obligation dans l’espace public
Le port du masque, on l’a dit, est obligatoire dans les transports en commun. Mais un maire peut-il décider de généraliser cette obligation à tout l’espace public ? Christian Estrosi, maire de Nice (Alpes-Maritimes) a bien tenté de l’imposer partout, sous peine d’une amende, entre 8 heures et 20 heures (dès le 11 mai) pour les personnes de 11 ans et plus. Avant finalement de faire « machine arrière ». Sous la pression de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), auteure d’un recours qui devait être examiné hier à 14 heures par le tribunal administratif de Nice, le maire a finalement décidé, quelques heures plus tôt, d’abroger son arrêté. La mairie invoque, elle, une raison réglementaire : « Un décret [gouvernemental] est sorti donc, automatiquement, la base légale change. On abroge notre arrêté pour l’adapter à la nouvelle base légale du décret, avance-t-on à la mairie. Mais on se réjouit du décret que vient de prendre le gouvernement qui reproduit la quasi-totalité des mesures que Christian Estrosi avait décidé de prendre. »
À la différence près, tout de même, que le décret du gouvernement ne dispose pas de mesures contraignantes dans les espaces publics. Désormais, le port du masque à Nice est obligatoire « sur le domaine public et ses dépendances, dans et sur les lieux susceptibles d'accueillir du public » (...) si le un lieu est « étroit, exiguë et /ou confiné, où la distanciation d'un mètre entre les personnes n'est pas possible(...) lors de rassemblement de plus de 10 personnes (...) ou de concentration de parents à l'occasion des entrées et des sorties de classe (de 8 h à 8 h 45, de 11 h 15 à 11 h 45, de 13 h 15 à 13 h 45 et de 16 h 15 à 16 h 45). » Le montant de la sanction pour non-respect de la mesure s’élèvera à 38 euros : cette amende pourra être contestée individuellement.
Il y a un mois, la Ligue des droits de l’Homme avait obtenu gain de cause contre un autre arrêté municipal du même type, celui du maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) Philippe Laurent (lire Maire info du 10 avril). Celui-ci disposait qu’il était interdit « aux personnes de plus de 10 ans » de se déplacer sur l’espace public de la commune sans porter « un dispositif de protection buccal et nasal » – masque alternatif ou, à défaut, écharpe ou foulard. La Ligue des droits de l’homme avait attaqué cet arrêté en tant que « portant une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales » : liberté d’aller et venir, droit au respect de la vie privée, liberté du commerce et liberté personnelle. L’association estimait en outre que cette décision a été prise par une autorité qui n’en a pas la compétence. Dans une ordonnance longuement argumentée, le tribunal avait finalement donné raison à la Ligue des droits de l’homme.

Habitants permanents ou résidents secondaires, des masques pour tout le monde
Leur nombre limité a poussé certaines communes touristiques à distribuer des masques uniquement à la population résidente à l’année au détriment des habitants venus passer le confinement dans leur résidence secondaire. Le sang d'un couple, originaire de Touraine, n'a fait qu'un tour en apprenant que la commune de Brétignolles-sur-Mer (Vendée), où il vit dans une résidence secondaire, « organisera[it] dès réception de la commande la distribution de ces masques à raison d'un masque par habitant » aux seuls résidents principaux. 
« En colère », comme le rapportait Le Parisien le 28 avril, le couple a fait connaître cette décision au Défenseur des droits. Jeudi dernier, Jacques Toubon a estimé que « cette différence de traitement [entre habitants permanents et résidents secondaires] ne repose sur aucune différence de situation objective en lien avec le service, qui vise à protéger l'ensemble de la population contre l'épidémie de covid-19, quelle que soit la durée de résidence dans la commune ». La distribution de masques organisée par ces communes a le « caractère d'une mission de service public » et doit répondre à un « principe d'égalité », ajoute le Défenseur des droits, dont les avis sont consultatifs. « Le calcul a été fait par le département pour les résidents principaux », s’était, de son côté, justifié la mairie.
Jacques Toubon affirme, enfin, avoir rappelé « ces principes » à l'AMF et avoir sollicité son intervention auprès de ses adhérents afin que soit « mis fin à cette différenciation ». Depuis le début du confinement, près de 189 000 personnes ont quitté Paris pour rejoindre leur résidence secondaire, selon l'Insee.

Une prise en charge du coût des masques par l'État à la hauteur ?
Mais fournir des masques grand public a un coût pour les collectivités. C’est la raison pour laquelle l’État soutiendra « financièrement les collectivités locales qui achètent à compter de ce jour (rétroactif jusqu’au 13 avril) des masques grand public en prenant en charge 50 % du coût des masques dans la limite d’un prix de référence », avait promis le Premier ministre Édouard Philippe le 28 avril à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 29 avril).
Or le montant de ce « prix de référence » serait largement sous-évalué, à en croire Jean-Philippe Dugoin-Clément et Philippe Laurent. Le maire de Mennecy (Essonne) et celui de Sceaux (Hauts-de-Seine) ont chacun écrit, le 9 mai, à Emmanuel Macron. Le prix de référence « n’est que de 2 euros alors que, depuis la crise, aucun masque en tissu réutilisable ne se trouve à moins de 2,55 euros hors taxes, les prix pouvant monter jusqu’à 3,50 euros ou 4 euros HT. De fait, les sommes remboursées ne correspondent jamais à 50 % de la dépense mais au mieux à 30 % voire 25 % de celle-ci », écrit Jean-Philippe Dugoin-Clément. Des modalités, jugées « choquantes » et « insensées » par le maire. Et Philippe Laurent enfonce le clou : « Les collectivités (…) n’ont pas attendu le 13 avril pour passer commande (…) De fait, avec le dispositif imaginé par l’administration, aucune collectivité ayant obtenu des masques en temps et en heure pour en faire bénéficier ses administrés au déconfinement ne recevra la moindre aide ».
En attendant que l’exécutif revoie éventuellement sa copie, une nouvelle réjouira sans doute les deux maires : les masques de protection (masques de protection FFP1, FFP2, FFP3 ou équivalents, ainsi que ceux répondant à une norme sanitaire conforme à certains indices de performance) et les solutions hydroalcooliques bénéficieront d'un taux de TVA réduit à 5,5 % (au lieu de 20 %) jusqu'au 31 décembre 2021. Dans un décret publié hier, le gouvernement a également fixé un prix plafond sur les masques. 

Ludovic Galtier


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Réf. : BW40122
12 Mai 2020

Auteur : Maire-Info