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Position de l’AMF sur l’avant projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales

L’Association des Maires de France considère que ce texte, en gelant toute nouvelle substitution d’une dotation à un impôt, constitue un réel progrès par rapport à la situation actuelle, qui n’offre aucune garantie en la matière. Elle souhaite que la notion de ressources propres soit appréciée plus précisément et corresponde à des ressources sur lesquelles l’assemblée élue a une véritable capacité de décision, en matière d’assiette et/ou de taux, ce qui exclut la prise en compte de toute dotation ou compensation.

S’agissant de la réforme annoncée de la DGF, l’AMF a noté que son application aurait lieu en 2005. Elle réaffirme son souhait :

  • de la mise en oeuvre d’une péréquation plus importante, qui peut notamment passer par l’intégration de la compensation de la suppression part salaires de la taxe professionnelle et la réintégration de l’indexation de cette compensation dans la péréquation,
  • de voir porter l’indexation de l’enveloppe globale du contrat de croissance et de solidarité à l’inflation + 50% du PIB (contre 33% aujourd’hui), compte tenu de la participation importante des décisions des collectivités locales à la croissance.

L’AMF souhaite par ailleurs attirer l’attention sur la diminution tendancielle, constatée depuis quelques années par l’observatoire des finances locales, du taux d’épargne des communes qui, s’il reste encore à un niveau correct, subit les conséquences de la hausse importante des charges de personnel. 

De même, la reprise de l’emprunt – attendue dès cette année – et la stabilisation des taux d’intérêts ne peuvent conduire qu’à une hausse future des frais financiers. 

Cette tendance, associée à la faiblesse probable de l’évolution des bases fiscales, contribue à la dégradation des équilibres financiers des communes et de leurs groupements, qui ne bénéficieront pas de transfert d’impôts d’Etat , contrairement aux régions et aux départements.

Dans ce contexte, l’AMF réitère sa demande constante d’une meilleure indexation de l’enveloppe globale des concours financiers de l’Etat.
 

Contacts :       

Marie-Hélène GALIN –Tél : 01 44 18 13 59
Marie-Catherine GAULT –Tel : 01 41 10 49 49

Ressources locales


Réf. : BW9242
17 Juil 2003