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Précisions sur le vote des taux des impositions directes locales 2021 et sur la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Vous trouverez ci-contre deux notes relatives au vote des taux des impositions directes locales 2021 et à la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elles portent notamment sur :
- les mécanismes de compensation des pertes de TH des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
- les mécanismes concernant les communes et EPCI ayant augmenté leurs taux en 2018 et/ou 2019 :  l'article 16 de la loi de finances pour 2020 précise en effet que les collectivités ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019 devaient se voir refacturer la partie correspondant à cette augmentation de taux par un prélèvement sur leurs avances de fiscalité du mois de décembre 2020. Les prélèvements sur les 12ème de fiscalité interviendront finalement 2021 pour un montant total estimé à 100 M€ ;
- les règles de lien entre les taux votés par les collectivités avec la TFPB comme nouvelle taxe pivot ;
- les mécanismes de compensation de la nouvelle réduction de moitié de la base d’imposition des établissements industriels.

Ces deux documents apportent ainsi un certain nombre de précisions.

1/ Possible retard dans la transmission des états 1259 de certaines communes
Pour mémoire, ce document très attendu et  a pour objet de récapituler le montant des  bases prévisionnelles des impositions directes locales. Cet état est pré-rempli par les services fiscaux et transmis par envoi dématérialisé par les services de la direction générale des finances publiques. Cette notification des états 1259 doit intervenir chaque année au plus tard le 31 mars pour permettre aux collectivités de voter les taux et les budgets au plus tard le 15 avril.

Cependant, la notification des états 1259 risque d’être retardée dans certaines collectivités. Celles-ci auront le cas échéant 15 jours supplémentaires à partir de la notification pour voter les taux et les budgets.

2/ L’évolution de la compensation des communes dépend de celle des bases de foncier bâti
Pour mémoire, en remplacement de la THRP, les communes percevront en 2021 la part départementale de TFPB complétée ou diminuée par l’application du coefficient correcteur. Chaque commune pourra ensuite augmenter ou baisser son nouveau taux de TFPB (taux communal + taux départemental) et conserver le produit issu de cette augmentation. Les communes dont la surcompensation sera inférieure ou égale à 10 000 € garderont ce gain et ne seront donc pas concernées par le calcul d'un coefficient correcteur.

Concrètement, à compter de 2021, chaque commune percevra un montant total de TFPB décomposé comme suit :
- le produit du rôle général de TFPB résultant du taux de référence 2020 (taux communal + taux départemental de TF rebasé), affecté d’un coefficient correcteur :
Base TFPB (année N) x taux TFPB de référence 2020 x Coefficient correcteur.

- le produit net du rôle général de TFPB correspondant à l’évolution du taux de TFPB par rapport au taux de référence 2020
Base TFPB (année N) x différentiel taux TFPB voté année N / taux TFPB de référence 2020

Ainsi, la dynamique des bases de TFPB de la commune a un impact sur l’évolution des prélèvements et reversements de TFPB à partir de 2022 :

 Pour une commune surcompensée :
- si les bases  de TFPB augmentent, la commune se verra prélever une partie de cette augmentation par application du coefficient correcteur.
- si les bases de TFPB baissent, le prélèvement de TFPB diminue.

 Pour une commune sous-compensée :
-  si les bases augmentent, la commune se verra reverser une part supplémentaire de TFPB par application du coefficient correcteur.
-  si les bases de TFPB baissent, le produit de TFPB qui lui est reversé diminue.

La dynamique des taux de TFPB n’a pas d’impact sur le coefficient correcteur. Par exemple, une commune surcompensée ou sous-compensée qui augmente son taux de TFPB  conservera le produit de TFPB issu de cette augmentation.