Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est prévu au 1er janvier 2026. Au regard de la complexité de ces transferts mais aussi des conséquences importantes sur l’organisation des services proposés aux usagers, il est indispensable de se préparer et d’analyser le plus en amont possible les modalités d’organisation ex post.
Quelques étapes sont ainsi préconisées :
- un état des lieux de l’organisation des compétences « eau » et « assainissement » sur le territoire de la communauté en lien avec les communes et les syndicats existants, mais aussi prenant en compte les différents modes de gestion utilisés. Plusieurs outils peuvent être mobilisés comme la conférence des maires, la création d’un groupe de travail conjoint commune-intercommunalité ad hoc sur les impacts, etc ;
- un état des lieux des réseaux, via notamment une actualisation des schémas : schéma de distribution d'eau potable (descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements, zones desservies par le réseau de distribution, programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements) et schéma d’assainissement collectif (descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées) ;
- une étude financière : sur la base d’un état financier de l’exercice de la compétence par les communes ou les syndicats, elle doit permettre de déterminer les conditions financières du transfert de la compétence (quid des excédents, reprise d’emprunts, schéma comptable etc…) ainsi que les modalités financières d’exercice après transfert (harmonisation des tarifs, plan d’investissement, etc.).
Rappel sur le débat concernant la tarification et les investissements en 2025
La loi prescrit l’organisation d’un débat en 2025 sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.
Une grande liberté dans l’organisation de ce débat est laissée au président de la communauté de communes qui détermine, en lien avec les maires, les modalités de ce débat et convoque sa tenue.
Il est également possible de convenir des règles de gestion de ces compétences par l’intercommunalité dans une convention approuvée avec les communes : conditions tarifaires, tenant compte notamment du mode de gestion du service, des caractéristiques des réseaux ainsi que des coûts de production, de traitement et de distribution ; orientations et objectifs de la politique d'investissement sur les infrastructures ; modalités des délégations de compétences aux communes (ou aux syndicats) qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026.
A noter qu’une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée par le Sénat le 16 mai 2023 et pourrait mener à assouplir les conditions de mutualisation à l’issue de son parcours parlementaire ….
