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Présentation de la procédure de passation des contrats de concession et des délégations de service public applicable à compter du 1er avril 2019

Codifié à droit constant suite à un processus d’une durée de deux ans, et composé de deux textes : l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire ; le code de la commande publique de la commande publique n’apporte pas de réelles innovations au régime applicable aux contrats de concession.

Dès lors, le code de la commande publique reprend majoritairement les dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, regroupant ainsi en un seul documents les dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrats de concession.

Pour autant il ne contient pas l’ensemble des dispositions relatives à la matière. D’autres textes demeurent donc applicables tel le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Toutefois, dans un souci d’efficacité au profit des praticiens, ce code s’organise désormais selon la chronologie de la vie du contrat de sa préparation à son exécution.

La phase de la procédure de passation des contrats de concession est donc désormais prévue par les articles L.3120-1 à L.3126-3 et R.3121-1 à R.3126-14 du code de la commande publique.

La présente note a pour objet de présenter les grandes étapes de la procédure de passation des contrats de concession, qu’ils soient de services, de service public ou de travaux depuis l’entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019.
Réf. : CW39409
2 Mai 2019

Auteur : AMF / Jeff Chopy