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Principales dispositions de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

 L’AMF a rencontré l’Education nationale sur ce projet de loi :
- le 18 septembre 2018 : rendez-vous d’Agnès LE BRUN avec Fanny ANOR, alors conseillère spéciale du ministre,
- le 11 octobre 2018 : rendez-vous de François BAROIN avec le ministre,
- le 22 novembre 2018 : participation du ministre au forum Continuité éducative du congrès des maires,
- le 9 avril 2018 : rencontre du ministre avec les associations d’élus, dont l‘AMF,
- le 12 juin 2019 : rendez-vous entre le Directeur général de l’AMF et le Directeur de cabinet adjoint du ministre de l’Education nationale.

L’AMF a pu aussi alerter le ministère sur les incidences du projet de loi lors de son examen au CNEN, le 8 novembre 2018.

Dans le cadre du débat parlementaire, l’AMF a été auditionnée :
- à l’Assemblée nationale, le 10 janvier puis le 6 février 2019 avec le groupe LREM,
- au Sénat, le 13 février puis le 20 mai 2019, cette dernière sur les nouveaux territoires de l’éducation.

L’AMF a proposé à des députés puis aux sénateurs de soutenir des amendements visant :
- Pour l’instruction à 3 ans : à ce que la compensation financière, en particulier pour le financement des classes maternelles privées sous contrat, concerne bien toutes les communes, et non les seules qui n’auraient pas accepté jusqu’alors de les financer.
- Pour la création possible des établissements publics des savoirs fondamentaux : à supprimer cette disposition en l’absence d’une concertation préalable.
- Pour le recours à de futures ordonnances dans le but d’adapter les circonscriptions scolaires aux évolutions territoriales et de revoir le rôle des CDEN et CAEN : à supprimer aussi ces dispositions susceptibles de limiter la concertation.

Enfin, l’AMF a adressé un courrier du 12 février 2019 au ministre (ci-joint), après la position du Bureau du 12 décembre 2018.

Outre l’obligation d’instruction à 3 ans, ce courrier traite aussi de la problématique de la création possible des établissements publics des savoirs fondamentaux, issue d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Sur ce point, l’AMF regrette l’absence de concertation, alors que ce projet était déjà connu depuis l’automne, et qui est susceptible d’introduire un changement profond dans le mode de fonctionnement de l’école et ce, sans étude d’impact sur ses conséquences notamment en matière de maillage territorial.
Réf. : CW39781
17 Déc 2019

Auteur : AMF / Sébastien Ferriby