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Projet de loi Climat et Résilience : un cadre national laissant peu de place à une approche différenciée

Actuellement discuté en séance publique à l’Assemblée nationale en procédure accélérée, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, entend rebattre les cartes de la décentralisation des compétences des collectivités territoriales dans un cadre national laissant peu de place à une approche différenciée.

Si les objectifs poursuivis par les politiques publiques renforcées dans le texte sont partagés, l’AMF a néanmoins alerté sur l’absence de moyens juridiques, financiers et fiscaux prévus par le texte pour en assumer la prise en charge.

La décentralisation aux maires et présidents d’EPCI des compétences en matière de publicité extérieure n’est pas accompagnée d’une phase transitoire ni d’une mise à disposition d’une ingénierie d’État dédiée pour les plus petites communes (art. 6 et 7, titre « consommer »).

La généralisation de l’obligation de créer des zones à faibles émissions (art. 27, « se déplacer ») dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants pose la question du transfert de compétence et de l’accompagnement financier de l’État pour garantir les conditions d’une équité géographique et sociale dans le remplacement des véhicules automobiles des professionnels et particuliers. Le point central du texte porte sur l’objectif visant à atteindre, en 2050, l’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années à venir devant, à l’échelle régionale, ne pas dépasser la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix dernières années (art. 47 à 55, « se loger »). L’AMF regrette que le texte ne renvoie pas à une notion plus lisible et souple de sobriété foncière.

Elle souhaite également que soit inscrit dans le texte le principe d’une différenciation des objectifs à atteindre en fonction des territoires, via des outils de gouvernance réellement partagés tels les SRADDET. Il ne doit pas y avoir une vision nationale descendante qui ne tiendrait pas compte des efforts déjà réalisés par les collectivités, elles-mêmes redevables d’objectifs au titre d’autres politiques publiques, telles que la construction de logements sociaux ou l’adaptation au recul du trait de côte également traitée par le projet de loi.